Demande de documents
fanfan
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18 févr. 2024 à 18:27
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 19 févr. 2024 à 20:02
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1 réponse
Afrikarnak
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28 avril 2024
12 028
Modifié le 19 févr. 2024 à 20:02
Modifié le 19 févr. 2024 à 20:02
Bonjour
La répartition de l'effort se fait:
Soit à l'amiable.
Soit sur proposition non contraignante du Conseil Départemental.
En cas de désaccord entre les participants c'est le JAF qui tranche. (Juge aux Affaires Familiales). Là il faudra bien mettre les cartes sur la table..
A+