Retour CERFA 2705 A urgemment

Salima - 19 févr. 2024 à 07:28
Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 févr. 2024 à 08:40

Bonjour,

Étant bénéficiaire d une assurance vie. J ai envoyé par mail le CERFA 2705A.

Étant dans une situation très precaire (je suis au RSA et ayant une dette de loyer, je risque l expulsion.

Aussi je demande si ma demande pourrait être traitée rapidement.

Cordialement 

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1 réponse

Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
19 févr. 2024 à 08:40

bonjour

le Code des assurances impose très explicitement à l’assureur de vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances).

Personnellement j'aurais envoyé les pièces demandées par LRAR

Avez-vous demandé un accusé réception de votre mail?

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