Fausse facture mutuelle
Mat_8013
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Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 févr. 2024 à 10:57
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Cmoi9999
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26 févr. 2024 à 10:57
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bonjour
Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Prenez contact avec la mutuelle