LOCATION MEUBLEERésolu

Question

Bonjour, J'ai chez moi une jeune femme qui est en alternance. Elle rentrée dans les lieux le 17 Juin 2023, avec un bail de 9 mois. Elle a été licenciée par son employeur et stoppe donc sa location. Son courrier de congé est daté du 12 Février, donc le mois de préavis arrive à échéance le 12 mars, elle me devrait donc 12/31ème de son loyer y compris les charges. Ces dispositions restent elle valables dans le cadre d'un licenciement en contrat d'alternance? J'ai pensé qu'il pourrait avoir une exception à la loi...... merci de votre réponse.

Cordialement,

MT DUPLESSIS

djivi38 · Answer

bonjour,

le préavis pour une location meublée est de 1 mois... à partir de lé réception par le bailleur de la notification de congé du locataire (et PAS à partir de la "date de son courrier" NI de la "date d'envoi" dudit courrier)..., mais rien ne vous empêche d'accepter/de proposer une durée inférieure : dans ce cas, il faudra mettre noir sur blanc votre proposition et l'accord de votre locataire, en 2 exemplaires, datés et signés... et loyer+charges seraient dus au prorata du mois jusqu'au rendu des clés lors de l'EDL Sortant.

Supposons que vous ayez réceptionné la notification (datée du 12/02) de son congé le 14/02, mais que vous lui accordiez de réduire la durée de son préavis de 10 jours => la date de fin de son préavis passerait du 14/03 au 04/03... et donc, pour le mois de Mars, votre locataire vous devrait : (loyer+charges) / 31 (jours) x 4 (jours).

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cdt.

MOUDULE · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

CORDIALEMENT

MT DUPLESSIS

LOCATION MEUBLEE

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