usufruitier/nu propriétaire : envoi convocation AG à qui?

Question

Bonjour,

Je suis nu-propriétaire d'un appartement , ma mère usufruitière .

Depuis que ma mère est sous tutelle de mon frère , le syndic a décidé que seul mon frère serait destinataire des convocations à l' AG , en prétextant qu'il ne doit y avoir qu'un seul mandaté .

OK pour les votes . On décide qui votera: un seul des deux , rien ne change par rapport à la période ou ma mère n' était pas sous tutelle .

OK si nous ne trouvons pas d 'accord , le tribunal désignera qui vote ...

Mais pour ce qui est des informations de la vie de la copropriété( convoc , CR ) , il me semble que nous devons être tous les deux destinataires . On trouve cette information sur beaucoup de sites mais je ne trouve pas de texte officiel à fournir au syndic .

Mon père m' avait  confié la responsabilité du vote il y a de nombreuses années, mon frère n' y est pas opposé , il n' y a que le syndic qui décide de ne plus m' envoyer les documents  depuis la tutelle de ma mère...

Un grand merci à tous ceux qui pourront m' aider à trouver un texte officiel

Bien cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

En fait vous avez (auriez) du désigner un mandataire commun. Et c'est ce mandataire qui reçoit toutes informations et convocations, etc....

Si vous ne l'avez pas fait alors votre syndic a tort :

"art 23  de la loi de 1965 : ..... En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire."

Rappelez lui par LRAR

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Les règles si indivision sont effectivment à l'art 23

Dans votre cas n'y aurait il pas DEUX nu propriétaires (vous et votre frère ) ?

Auquel cas il faut designer un mandataire commun...

PATOU3357 · Answer

Bonjour et merci à tous les deux .

Il y a bien qu'un seul nu-propriétaire , moi en l' occurrence .

Mais mon frère s 'est auto-proclamé mandataire puisqu'il gère les finances de ma mère en tant que tuteur . Ce qui n' a ,à mon sens, pas d 'incidence sur le choix du mandataire

Il veut que je continue à m' occuper de cet appartement qui est inhabité , ce que je fais depuis des années car mes parents n'y allaient qu'un mois/an. Il veut aussi que  je vote à l' AG mais veut rester le mandataire ...  c 'est incohérent.

Je vais donc me faire entendre du syndic , en leur envoyant cet article 23 en précisant bien qu'il s 'agit d 'usufruit et non pas d 'indivision, et qu'il n'y à qu' un seul nu-propriétaire  donc de facto c 'est moi le mandataire .

Mille mercis

Cath

Usufruitier/nu propriétaire : envoi convocation AG à qui?

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