Colocation parties communes, violation domicile?

Question

Bonjour,

J'aimerais clarifier une situation, j'ai beau parcourir les forums depuis quelques mois, les réponses sont toujours dans un sens comme dans l'autre, et il n'y a jamais de solution concrète

Voici ma question :

Dans une colocation de deux personnes, avec baux individuels jouissance exclusive de la chambre, et accès aux parties communes (cuisines etc..), où il est précisé que la location concerne la chambre ET les espaces communs, (il est spécifié l'étage), le propriétaire peut-il venir, protégé par la loi, dans les espaces communs comme bon lui semble? Voici les deux réponses que je peux retrouver:

- Les locataires ont un droit d'utilisation des parties communes, et donc le propriétaire peut venir comme bon lui semble, cependant il ne peut pas imputer la détérioration d'un équipement à un colocataire en particulier sans preuve le désignant. La violation de domicile ne concerne que la chambre.

- C'est une violation de domicile, la location concerne le logement entier, peu importe les termes utilisés. Le propriétaire n'étant pas un locataire, il ne peut pas venir comme bon lui semble, sauf situation urgente comme fuite, dégât des eaux, visites... Si c'était le cas, ce serait une chambre chez l'habitant, la différence étant que l'étage n'est pas la résidence du propriétaire, il n'a donc pas le même droit d'accès et d'utilisation que les locataires, pour qui c'est leur résidence.

Je retrouve des arguments solides dans les deux situations, mais au bout du compte, pas de réponse tranchée...  Le problème étant que notre propriétaire se permet, contrairement à ce que la morale voudrait, c'est à dire prendre un rendez vous pour venir, se met devant la porte et dit qu'il a besoin de venir, et qu'il est dans son droit. Ce propriétaire a des petits problèmes de communication, ne semble pas être pourvu de compétences sociales ultra développés, et répète "vous êtes chez vous" mais dans la pratique il s'impose beaucoup (il vie au rez de chaussé, il a surélevé sa maison et la colocation concerne l'étage, avec entrées différentes)

Pourriez vous m'éclairer?

Merci beaucoup.

lau · Answer

Bonjour

Envoyez-le balader.

il se met devant la porte et dit qu'il a besoin de venir, et qu'il est dans son droit

pour quelles bonnes raisons, justes motifs ? il y a de la fumée et pense que vous vous allez mourir d'ici peu , votre baignoire a débordé et coule maintenant chez lui, il y a une minuterie chez vous qui coupe la lumière chez lui à l'heure du film, l'interrupteur des wc  est chez vous, il est le petit ami de votre colocataire..

_lael_ · Answer

"Dans une colocation de deux personnes, avec baux individuels jouissance exclusive de la chambre, et accès aux parties communes[...]
le propriétaire peut-il venir, protégé par la loi, dans les espaces communs comme bon lui semble?"

A mon sens, il n'y a qu'une réponse possible et c'est OUI, il peut.

Car par définition une partie commune, même inscrite à votre contrat, est à jouissance partagée et non pas à "jouissance exclusive" ou "privative".

La condition nécessaire pour constituer une violation de domicile c'est que vous en ayez la jouissance exclusive.

Votre seconde "interprétation" n'est adaptée que s'il s'agit d'une colocation à bail UNIQUE faisant de l'intégralité du logement un espace privatif à jouissance exclusive.

Mais bien entendu, cela ne peut pas être transposé aux baux individuels.

La seule limite, c'est que le bailleur ne doit pas vous causer de troubles de jouissance.

the-solution · Answer

lael, je me souviens que sur un post différent, vous mainteniez cette interprétation, et que plusieurs autres personnes soutenaient l'inverse, d'où mon post, et mon interrogation..

Tout le problème est dans l'utilisation des parties communes. J'ai vu sur plusieurs forums que pour que le propriétaire puisse venir comme il veut, il faut qu'il prépare les chambres pour faire visiter, faire visiter, ou alors habiter une chambre... En gros faire partie de la résidence, qu'en pensez vous? L'idée serait que les parties communes sont à jouissance, oui non exclusive, mais réservée aux locataires, même en situation de bail individuel.

Sinon, quelle différence vraiment avec la chambre chez l'habitant et l'hôtellerie? Si le propriétaire peut faire ce qu'il veut partout sauf dans notre chambre ?

Pour ce qui est de la jouissance, peut-on dire que si le propriétaire veut vérifier un truc sur la douche, et que ca m'empêche de prendre ma douche que je voulais prendre à ce moment là, c'est un obstacle à ma jouissance ?

Merci pour votre temps à tous les deux

the-solution · Answer

Ah et je précise, que je ne cherche pas le conflit ici, mais à poser une limite saine entre moi et mon propriétaire, pour qu'on se sente "chez nous". S'il nous disait "puis-je venir en début de semaine pour vérifier la plomberie ?" et on convient d'un moment, je n'aurais aucun problème, mais là il se pointe devant la porte et m'envoie un message "je suis devant la porte il faut que je vienne", ou alors "je viendrai ce soir à 18H30"...

Merci

kasom · Answer

bonsoir

la m^me question sous un angle légèrement différent; m^mes réponses .....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9128028-proprietaire-melange-colocation-et-hotellerie

Colocation parties communes, violation domicile?

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