Déclaration concubin
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4 mars 2024 à 15:37
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 5 mars 2024 à 01:28
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djivi38
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5 mars 2024 à 01:28
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bonjour,
le plus sûr serait :
- soit de vous pacser (ou de vous marier) : droit exclusif de transfert du bail en cas de décès du titulaire du bail pacsé;
- soit que votre concubin prenne à son nom le contrat d'électricité et/ou de gaz : ce qui lui confèrera un justificatif de domicile... mais il devra justifier avoir vécu avec vous dans votre logement au moins 1 AN à la date de votre décès pour que le transfert de bail ne puisse pas être refusé par votre bailleur...
https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...