Paiement avec retard des factures par le syndic

Une facture doit etre recue pour etre due. Donc il faut regarder le delais entre la reception de la facture (un syndic conserve l 'enveloppe) et le paiment.

Si le syndic a mis du temps à payer (écart entre reception facture et débit du compte de la copro) oui sa responsabilité peut etre engagée...

Bonjour, un grand merci pour votre réponse mais je fois clarifier mes propos. 

La comptable n'a pas retardé le paiement par manque de fonds. Elle écrit seulement que les 2 entreprises qui ont facturé des majorations de retard sont responsables de ce retard, car elle leur aurait maintes fois prié de mettre en place le prélèvement automatique mais les entreprises n'ont pas tenu compte de sa demande

Cordialement 

Flooking

De ma compréhension, le syndic a payé en retard des factures, c'est donc par défaut sa responsabilité sauf à ce qu'il apporte la preuve du contraire.

Mais son seul motif d'exonération de responsabilité possible, c'est de démontrer que la copropriété n'avait pas assez de trésorerie et que ce défaut de trésorerie n'est pas de son fait, ce qui visiblement n'est pas le cas ici.

Très basiquement, si le syndic considère ne pas avoir commis de faute, il doit uniquement s'acquitter auprès du fournisseur des sommes dues sans les pénalités.

Le fait qu'il ait payé les pénalités, c'est un aveu de culpabilité.

Car par définition on ne paie pas quelque chose qu'on ne doit pas.

D'autant que si les pénalités ont été payées, c'est presque impossible de faire machine arrière.

Alors que si comme le clame le syndic, aucune faute n'a été commise, il aurait dû se contenter d'ignorer le fournisseur qui aurait juste brassé de l'air ou se serait fait débouté au tribunal.

"Le CS peut il exiger que les indemnités de retard soient déduites, dès à présent du montant des factures  ?"

Déduite non, ce qui est payé est payé et la comptabilité doit refléter les versements effectués même si vous en contestez les montants.

Vous pouvez cependant exiger du syndic qu'il vous indemnise à hauteur des pénalités, puisqu'il est à l'origine de la faute.

Les fautes du syndic commises dans l'exécution de son mandat engagent sa responsabilité et il doit réparer le préjudice causé à la copropriété. (article 1240 code civil)

 

"Ou, demander d'abord les preuves que " ce n'est pas de sa faute"? "

C'est le problème du syndic pas le vôtre.

Le syndic rend compte de sa gestion et doit répondre des fautes commises dans l'exécution de son mandat, c'est la base de la loi de 1965 sur la copropriété et de son décret d'application.

S'il ne peut pas se justifier, c'est sa faute, point.

Il a une assurance responsabilité civile professionnelle, elle sert à ça.

S'il persiste à refuser de vous indemniser, je vous suggère de :

- Proposer le remplacement de son contrat à la prochaine AG

- Faire voter en AG une procédure à son encontre pouvant aller jusqu'à l'assignation au tribunal en vue d'une indemnisation s'il persiste à refuser

Bonjour,

Le syndic ne peut verser que si les fonds de la copro le permettent

De ce que je comprend la comptable justifie les retard de paiement des fournisseur par des retards de paiment des provisions pour charges des copropriétaires.

C'est le role du CS de vérifier les comptes et de creuser cette réponse :

- de vérifier les dates de paiement des provisions par les copropriétaires

- de voir si le solde bancaire permettait au fil de l'eau de payer les factures...ou pas

- de proposer en AG une augmentation du fond de roulement et évnetuellement conjointement avec le syndic des poursuites pour les mauvais payeurs...

Tenez nous au courant et revenez vers nous une fois ces éléments connus