ASS saisie par ATD
Djonsso
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4 mars 2024 à 23:53
Ulysse5818 Messages postés 11783 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 5 mars 2024 à 14:42
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3 réponses
Bonjour,
A partir du moment ou vous avez passé ces sommes sur votre livret A, peu importe s'il s'agit de l'ASS, ces sommes sont effectivement saisissables.
Pour le compte courant, pas de problème si le minimum légal est maintenu.
Donc effectivement, tout à fait légal
Bonne journée
Ulysse5818
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5 mars 2024 à 14:42
5 mars 2024 à 14:42
Ma banque a t'elle le droit de faire cette saisie ?
Ce n'est pas la banque qui saisit, mais le créancier.