Vacation horaire et temos passé pour se deplacer

bab2 - 5 mars 2024 à 17:55
_lael_ Messages postés 4418 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 mars 2024 à 18:01

Bonjour,

Le syndic qui gère actuellement notre copropriété appliqué des tarifs horaires pour les vacations mais à ajouté "toute heure commencée est due en entier" cela est déjà Illégal il me semble au cours d'une discussion sur ce sujet il me dit oui mais si je compte au temps passé exactement je compterais le temps pour me rendre sur l'immeuble et repartir chez "moi"

Il me semble que cela est aussi Illégal. Merci pour votre éclairage 

Cordialement 

M. Jo

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1 réponse

_lael_ Messages postés 4418 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 2 010
Modifié le 5 mars 2024 à 18:17

"toute heure commencée est due en entier"

Ça n'existe pas, le syndic doit facturer à la minute près et calculer au prorata.

cf 7.2.1 du contrat-type de syndic auquel il n'est pas possible de déroger contractuellement car d'ordre public :

"7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières, à l'exception de celles citées au 7.2.5, est calculée pour chacune d'elles :
-soit en application du seul coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : ... €/ heure hors taxes, soit ... €/ heure toutes taxes comprises ;
- soit en application du tarif forfaitaire total convenu par les parties, exprimé hors taxes et toutes taxes comprises"



" je compterais le temps pour me rendre sur l'immeuble et repartir chez "moi""

Non plus, c'est son problème si son cabinet se situe trop loin.

Le temps passé c'est le temps sur place à effectuer la prestation faisant l'objet de la vacation horaire, il n'est fait mention nul part de frais de déplacements SAUF dans le cadre de sinistres (7.2.4) où une ligne "Déplacement sur les lieux" est explicitement prévue et peut faire l'objet d'une vacation horaire.

Mais si la prestation, objet de la vacation horaire, c'est "visite de la copropriété", les vacations sont limitées au temps passé sur place pour la visite et n'incluent pas les déplacements pour s'y rendre ou en revenir.
Un contrat, c'est précis.




Autre point de vigilance, les interventions pouvant faire l'objet de vacations horaires sont limitativement énumérées au contrat-type de syndic.

Il ne peut rien facturer pour une prestation non prévue ou inclue dans son forfait de base.

Il faut être vigilent car certains syndics adorent facturer dès qu'il lèvent le petit doigt alors qu'ils sont souvent déjà grassement payé pour leur forfait de base qui inclue déjà la quasi-totalité de leurs prestations.

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