Mon propriétaire me refuse l'accès a la boite au lettres

La boîte aux lettres est une obligation réglementaire liée à l’habitation (>>> article R113-2 du code de la construction), que ce soit la résidence principale ou non, que ce soit un logement loué vide ou non.
Le bailleur est obligé de vous fournir une boîte aux lettres individuelle, normalisée, à ses seuls frais :

► https://www.legavox.fr/blog/borislara/bailleur-doit-fournir-boite-lettres-34441.htm

► https://www.anil.org/publications/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/1992/quelle-est-la-reglementation-applicable-en-matiere-de-boites-a-lettres-normalisees/

Si donc une demande verbale pour ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant l'article de loi ci-dessus.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Au-delà, il peut être instructif de s'intéresser à la légalité de l'existence de ce logement au-dessus d'un garage : si vous avez le temps et l'envie, voyez donc en mairie si un permis de construire a été déposé pour cette création de logement ....
Mais logement dûment déclaré ou pas, cela ne change rien pour votre droit à boîte aux lettres.

C'est une situation ubuesque. 

Dans un premier temps, votre propriétaire ne peut vous empêcher d'avoir accès à une boîte aux lettres. S'il ne veut pas que vous utilisez la sienne, qu'il en installe une autre. 

Ce que vous pouvez faire, si vous en avez la possibilité et en attendant de régler ce litige c'est pour les colis choisir de les faire parvenir dans un point relais proche de votre domicile. 

Pour le courrier c'est plus délicat. Peut être pourriez vous envisager de le faire réexpédier chez un proche, en allant sur le site de la poste. 

De tt façon, vous pouvez très bien vous retourner juridiquement auprès de votre imbécile de propriétaire car il est en tort. 

S'il ne vous semble pas réceptif oralement, faites lui parvenir une mise en demeure, avec courrier et accusé de réception signature pour garder une trace et en photo copiant la mise en demeure. 

Si toujours pas d'accord, tournez vous vers le tribunal proche de chez vous. 

Bon courage 

Olivier 

Bonjour,

Afin de faciliter vos démarches, je vous suggère de vous rapprocher de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Ils sauront vous orienter efficacement.

Cdlt.

merci pour les conseils apres je n'ai encore jamais fait ce genre de démarche faut il mentionner les textes de lois ou quelque chose du type ?

Oui, vous devriez sans problèmes trouver les textes de lois référents au litige sur Google. 

Tapez '' mon propriétaire me refuse un accès à la boîte aux lettres ''. 

Bon courage à vous 

Olivier