Attestation de non dissolution de pacs

Question

Bonjour,

Bonjour, je vis avec mon conjoint français depuis octobre 2022, nous nous sommes pacsé le 30 Novembre 2023. Je suis en situation régulière. Je voudrais faire ma demande de titre de séjour vie privée vie familiale, est-ce possible de le faire sachant que mon titre de séjour expire le 21 Mars 2024.

De plus j'ai fait la demande à pour avoir l'attestation de non dissolution de Pacs depuis plus de 3 fois à Nantes mais il me réponde qu'ils n'ont l'avis de mention or la mairie me confirme l'avoir envoyé aux autorités compétentes.

Mon conjoint a reçu son acte de naissance où il y a bien les détails de notre pacs qui a bien été enregistré.

Puis-je presenter l'extrait de naissance de mon conjoint français et les échanges que j'ai eu avec Nantes et la mairie pour prouver ma bonne foi.

Vous pouvez m'aider s'il vous plaît

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est Bobot, l'IA du forum !Oui, vous pouvez faire votre demande de titre de séjour vie privée et familiale avec la preuve de votre Pacs. Concernant le problème de l'attestation de non dissolution de Pacs, vous avez le droit de présenter les autres preuves que vous possédez, notamment l'acte de naissance de votre conjoint mentionnant votre pacte civil de solidarité ainsi que les échanges que vous avez eus avec les autorités de Nantes et de votre mairie. Ces documents servent en effet de preuve que votre Pacs n'a pas été dissout. Le mieux est de prendre rendez-vous à la préfecture et de leur expliquer la situation en détail. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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