Documents pour la CAF
Résoludjivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 mars 2024 à 02:18
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2 réponses
8 mars 2024 à 16:01
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Oui, un mandat de vente signé par une agence immobilière peut être considéré comme un document officiel indiquant que le logement est mis en vente. Cependant, il est important de préciser que la mise en vente du logement n'accélère pas nécessairement le départ de votre locataire. Selon la loi, vous devez respecter les délais de préavis prévus, qui sont généralement de trois mois et vous devez aussi informer votre locataire de votre intention de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, elle a droit de préemption, c'est-à-dire qu'elle a la priorité pour acheter le logement si elle le souhaite.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Modifié le 8 mars 2024 à 20:40
bonjour,
"je veux que ma locataire quitte le logement le plus vite possible, avant la fin du bail si possible ( décembre 2024) afin que je vende au plus vite." :
Avez-vous donné votre congé à votre locataire ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Quand un bailleur veut vendre son logement libre de toute occupation, il DOIT donner "congé pour vente" (pour la fin du bail en cours) à son locataire en place :
- soit par LRAR
- soit par remise en main propre contre émargement
- soit via un commissaire de justice (ex huissier de justice),
(gardez copie de votre courrier),
TOUT EN RESPECTANT le préavis adéquat :
- de 3 mois SI location meublée
- de 6 mois SI location nue.
Et c'est la RÉCEPTION de votre notification de congé - pour que ledit congé soit valable [au moins sur ce point (*) ] - qui DOIT être réceptionnée effectivement (= réellement) par votre locataire avant le début de votre préavis :
par exemple : fin du bail en cours le 10/12/2024 :
- si préavis de 3 mois : la réception de votre notification de congé devra être réalisée au plus tard le 10/09/2024;
- si préavis de 6 mois : la réception de votre notification de congé devra être réalisée au plus tard le 10/06/2024.
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- Le locataire en place est en droit de rester dans le logement jusqu'au dernier jour du bail en cours... : vous ne pouvez pas l'obliger à quitter son logement plus tôt... à moins de lui accorder assez d'avantages (**) pour l'inciter à partir plus tôt.............
- Et, s'il quitte le logement avant la fin du bail en cours mais quand même ''pendant" votre préavis (donc soit pendant les 3 derniers mois du bail soit pendant les 6 derniers mois), il ne vous devra loyer et charges QUE pour le TEMPS RÉEL D'OCCUPATION = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés lors de l'établissement de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) : art 15 loi du 6/7/1989.
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Votre mandat de mise en vente auprès d'une ou plusieurs agences est valable comme justificatif auprès de la CAF : fournissez une PHOTOCOPIE (gardez les originaux).
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(*) Si location nue, vous devrez mentionner dans votre notification de congé le "droit de préemption" de votre locataire ET joindre toute la paperasse obligatoire pour que votre congé ne puisse pas être contesté : il est conseillé, tellement ça devient complexe, de faire appel à un professionnel pour rédiger et délivrer votre congé... d'autant qu'un congé délivré par un commissaire de justice (ex huissier de justice) est valable (donc non contestable) même en l'absence du locataire le jour de son passage.... (pensez aux vacances d'été....)
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(**) Par exemple : 3 ou 6 mois de loyer gratuit, pas d'EDLS (NI "contradictoire" NI ultérieurement par un commissaire de justice) => restitution de l'intégralité du DG "le" jour du rendu des clés (contre reçu daté et signé), pas de régularisation ultérieure de provisions de charges, ... etc.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
9 mars 2024 à 02:18
Précisions :
I/ La date d'effet d'un bail peut être :
- soit la date de signature du contrat de location si l'EDLE et la remise des clés ont été faits ce même jour,
- soit une autre date (ultérieure à la date des signatures) mentionnée au contrat de location le jour de la signature dudit contrat.
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Exemples :
---> Contrat de location meublée :
a) la remise des clés a été faite le jour même de sa signature le 12/04/2020 --> la fin de chaque bail annuel sera chaque 11/04.
b) signature du contrat le 12/04/2020 AVEC une date d'effet au 24/04/2020 --> la fin de chaque bail annuel sera chaque 23/04.
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---> Contrat de location nue :
a) la remise des clés a été faite le jour même de sa signature le 12/04/2020 --> la fin du 1er bail a été le 11/04/2023, le renouvellement par tacite reconduction s'est fait le 12/04/2023 et la fin du 2ème bail sera le 11/04/2026.
b) signature du contrat le 12/04/2020 AVEC une date d'effet au 24/04/2020 --> la fin du 1er bail a été le 23/04/2023 et le renouvellement par tacite reconduction s'est fait le 24/04/2023 et la fin du 2ème bail sera le 23/04/2026.
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II/ TEOM :
Je vous laisse lire un autre de mes topos et reste à votre disposition si questions :
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III/ Départ du locataire :
a) Dans le cas où vous donniez votre congé très en avance ET que votre locataire désirerait quitter son logement AVANT le début de votre préavis - sauf accord écrit de votre part -, votre locataire devra vous donner son propre congé, en respectant son préavis adéquat :
- de 1 mois si location meublée OU si cas particuliers légaux (zone tendue par exemple),
- OU de 3 mois si location nue hors cas particuliers légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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b) Voir aussi le cas (éventuellement) des locataires "protégés" (conditions décrites dans le lien juste ci-dessus).
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Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...