Infraction pour une plaque d'immatriculation non conforme

Bonjour,

Occupez vous de vos affaires, "cette personne" des siennes

Alors que chaque personne concernée aille déposer plainte au commissariat pour les vrais délits concrets que cette personne accomplit envers "tous ses voisins", mais ne vous occupez donc pas des affaires régaliennes relatives aux code de la route : la police/gendarmerie s'occupe de ce genre d'infraction, c'est son métier, elle n'a pas besoin de vous.
Ni de personne d'ailleurs....

Ou alors allez au bout de votre démarche et allez dénoncer la personne, au commissariat aussi, pour ce que vous supposez être une infraction. Vous n'oublierez pas de signer.

 

Bonjour,

Depuis 1993, les "inculpations" n'existent plus en droit français. Maintenant on appelle ça des "mises en examen".

Ce n'est pas non plus une fraude : une fraude, c'est une tromperie accomplie par ruse et par mauvaise foi dans le but d’obtenir un avantage. A moins qu'il s'agisse d'une fausse plaque ou d'une plaque empêchant la lecture par un radar, je ne vois pas ici de fraude.

Tout ce que risque cette personne, c'est une amende de 135 € (article R.317-8 du code de la route) pour plaque endommagée.