Taxe concernant la vente de la maison lors d'un divorce
Sophie
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12 mars 2024 à 18:45
Gayomi Messages postés 17272 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 mars 2024 à 16:53
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Gayomi
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12 mars 2024 à 19:08
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lors d'un divorce si une maison a été acheté avant le mariage
Faut-il comprendre que la maison est un bien propre d'un des époux ?
est telle soumises à la taxe de 1.1% en cas de revente après la prononciation du divorce
Que la vente ait lieu avant ou après le prononcé du divorce si le bien est un bien propre d'un des époux, la réponse sera non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2024 à 16:43
Merci beaucoup mais la maison a été acheté par nous 2 mais avant le mariage. C'est pour sa j'ai un petit doute
13 mars 2024 à 16:53
Merci beaucoup mais la maison a été acheté par nous 2 mais avant le mariage
Alors, il s'agit d'un bien indivis. La part appartenant à chacun est notée dans l'acte d'achat.
En cas de vente à un tiers (aucun de vous 2), il n'y aura pas de droit de partage.