Obligation syndic de copropriété
_lael_ Messages postés 4418 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 16 mars 2024 à 23:22
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2 réponses
Bonjour
Drôle de conseils ! Dans un endroit privé il n'est pas possible de faire intervenir la fourrière. Coller qq chose sur le pare-brise d'un véhicule n'est pas autorisé non plus car c'est effectivement considéré comme une dégradation.
Bien à vous.
Modifié le 16 mars 2024 à 14:04
"ne doit-il pas faire le nécessaire ? "
Que voulez-vous dire par "faire le nécessaire" ?
Vous ne pouvez pas vraiment demander l'impossible au syndic, qui pourra tout au plus adresser une communication écrite aux occupants / propriétaires.
Éduquer ou "sensibiliser" les gens ? Je vous souhaite bon courage, certains y croient dur comme fer, mais n'importe qui confronté au monde réel se rend rapidement compte que ça ne marche pas.
Sanctionner ? C'est difficilement applicable, même si la menace du bâton a toujours un petit effet.
Le plus simple, reste de soumettre vous-même une résolution d'AG à ce sujet.
En aménageant de sorte à empêcher le stationnement : rehaussage des trottoirs, ajout de petits poteaux dans le sol pour empêcher le stationnement, balisage au sol, panneaux d'interdiction, etc...
Vous pouvez aussi faire voter l'enlèvement immédiat par la fourrière de tout véhicule et l'application de pénalités forfaitaires au copropriétaire concerné à chaque constatation.
Même si comme indiqué précédemment ça reste difficilement applicable en réalité, la copropriété n'ayant pas de pouvoir de "police" à proprement dit, mais ça peut avoir un effet dissuasif.
Après, vous pouvez aussi faire acheter par la copropriété des stickers "stationnement interdit" et les coller sur les pare-brises des véhicules récalcitrants. Mais attention quand même, car ça peut être assimilé à une dégradation, même si ça s'enlève sans trop de difficultés.
Mais êtes-vous prêt à passer pour l'emm*rdeur du lotissement pour faire respecter le règlement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 mars 2024 à 23:39
Donc votre conseil est de simplement laisser faire ?
Sinon c'est possible de faire enlever un véhicule sur une propriété privée.
Si le véhicule est gênant, notamment en prévision de l’intervention des secours ou pompiers, c'est moins difficile à obtenir que si c'est juste une voiture ventouse qui bloque une place de stationnement.
Article L325-12 du code de la route :
"Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."
R325-47 du code de la route :
"Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent."