Peut un syndic mise en fourrière voiture stationnement abusi

Tian - 20 mars 2024 à 14:39
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 mars 2024 à 11:33

Bonjour,

   C'est dans une résidence avec stationnement privatif 

Voisin x a l'emplacement parking et un garage, ne souhaite pas stationné sur l'emplacement ni dans son garage. Stationné sa voiture devant la porte de garage en partie commune, encombré le grande passage appartement rdc et refusé de déplacer sa voiture quand j'ai besoin de me servir le passage

(elle me dit toujours: " c'est mon garage, du coup l'espace devant est à elle") 

Est-ce que un syndic a le droit mise en fourrière sans passer par assemble générale ? 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 013
Modifié le 20 mars 2024 à 23:05

"c'est mon garage, du coup l'espace devant est à elle"

Bien évidemment que non. Elle a uniquement une jouissance privative de son garage, le reste est une partie commune qu'elle n'est pas autorisée à encombrer.



"Est-ce que un syndic a le droit mise en fourrière sans passer par assemble générale ? "

Pour commencer, le syndic a l'obligation de faire respecter le Règlement de copropriété.
Article 18 loi 1965 : "[...] le syndic est chargé [...] : -d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;"

Il doit donc commencer par mettre en demeure cette personne de cesser d'encombrer les parties communes.

Après, pour la fourrière, c'est discutable.

Est-ce que l'obligation du syndic de faire respecter le Règlement de copropriété va jusqu'à faire appel à la fourrière ?

S'il y a urgence et blocage des lieux, clairement oui, mais dans le cas contraire je doute qu'un syndic s'y risquerait sans décision d'AG l'autorisant à le faire.

Et dans tous les cas, les syndics rechignent à faire des actions sans y être contraint par une décision d'AG.



Sinon pour le fondement juridique, il peut faire appel à l'article L325-12 du code de la route :

"Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."




Et honnêtement, le simple fait de voter une résolution autorisant le syndic de le faire, suivi d'un éventuel affichage dans les parkings, devrait dissuader quiconque de se risquer  à stationner dans les parties communes.

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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
21 mars 2024 à 11:33

Bonjour,

Dans ce type de situation il est arrivé que le propriétaire du véhicule perturbateur se retrouve avec les pneus crevés ou dégonflés et on se demande pourquoi ?

Cdlt

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