Demande d’un salaire différé par un frère

TOTO37 - 20 mars 2024 à 15:23
 Arrow - 20 mars 2024 à 16:05

Bonjour,

nous sommes une fratrie de 4 enfants  notre père est ancien exploitant agricole de 96 ans vient de décéder et mon frère vient de déposer chez le notaire une demande de salaire différé en évoquant n’avait jamais été payé pendant 3 ans alors qu il était en aide familial  ma mère de 88 ans soutient qu il a toujours été réglé parfois au black ( ne se souvient plus si elle l’a payé en espèces ou non ) et elle l’a déclaré pendant quelques année en tant qu aide familial pour qu il ait la Couverture maladie ( et pas la cotisation retraite) 

Les 3 enfants restant font confiance à leur mère et nous pensons que notre frère a juste trouvé le moyen de récupérer une part importante d’argent  il a récupéré un relevé de la MSA disant qu il n’a jamais été salarié mais aide familial et des attestations d’autres voisins agriculteurs disant qu il avait bien aidé à la ferme  

commét pouvons nous contester sa demande ? Sur quelles bases ? Que faut il chercher comme preuve ? Puisque si payé en espèces pas de trace   
ma mère peut attester par écrit qu elle l’a payé en espèces mais ce serait sa parole contre celle de mon frère  merci de vos conseils 

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1 réponse

Bonjour,

Selon l’article L.321-19 du code rural, la preuve de la participation à l’exploitation et sa non-rémunération incombe au descendant qui réclame le salaire différé. Elle peut être faite par tous moyens : écrits, aveux, témoignages, serments ou simples présomptions…
 

C’est donc à votre frère de convaincre qu’il a bien travaillé sans percevoir de rémunération suffisante. 
En revanche, de votre côté, des paiements en liquide non traçables et non déclarés ne convaincront personne…

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