A voir également:
- Donation Voiture
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17275
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
9 416
22 mars 2024 à 09:28
22 mars 2024 à 09:28
Un don peut être déclaré à tout moment jusqu'à la déclaration de succession.
22 mars 2024 à 10:06
Et si c’est le cas il sera rapporté à la succession
Seule exception : si il s’agit d’un présent d’usage représentant une toute petite partie du patrimoine de votre père (moins de 2%)
22 mars 2024 à 11:21
Et si c’est le cas il sera rapporté à la succession
On rapporte ce qui a déjà été déclaré. On déclare ce qui ne l'a pas encore été.
22 mars 2024 à 19:47
Je vous remercie.
22 mars 2024 à 19:47
Je vous remercie.