Résolution incomplete

"Article 13 du décret de 1967

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour."

Ecrire en LRAR au président de séance et au syndic. Pourquoi le président de séance : c'est lui le responsable du PV, il le signe et l'officialise. Le syndic n'et que la petite main qui tient le crayon dans cette affaire.

Bonjour

Le syndic a 1 mois après la tenue de l'AG pour notifier aux OPPOSANT et DEFAILLANT le PV de l'AG. Qui dit notifier dit obligatoirement par LRAR.

Ces opposants et défaillants ont alors 2 mois pour contester la résolution en justice avec l'aide d'un avocat obligatoire.

C'est l'article 42 de la loi 65-557 du 10/07/1965 qui le permet à la condition de respecter strictement la forme et le fonds de la procédure.

Exemple : si vous-même avez voté POUR, vous ne pouvez pas contester. Vous trouverez cet article avec ce lien et profitez-en pour rapatrier la loi complète :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329680

Bien à vous.

Merci pour cette réponse mais ma question dans mon cas est la suivante :

Le syndic a-t-il le droit de déclencher un vote non spécifié sur l'ordre du jour et ce après une AG ?

Voici succinctement le problème :

Résolution à voter : "Création d'un escalier de descente en béton dans la piscine"

Sur l'ordre du jour, le vote pour le choix de l'escalier (petit ou sur toute la largeur) n'était pas prévu.

Cordialement

Bonjour,

Bien sur ce vote est tout à fait illégal, il ne peut être qu'indicatif .....

Mais dans cet AG, quel est le libellé exact du projet sur lequel vous avait voté ?

Résolution à voter : "Création d'un escalier de descente en béton dans la piscine"

Dans le descriptif de l'escalier, il propose deux choix

- Petit escalier Ou toute la largeur de la piscine.

Or dans la liste des résolutions à voter, il n'y a aucune ligne de vote pour le choix

Donc résolution impossible à réaliser et en AG personne n'a réagi (même pas le CS) ?.... c'est dommage, il faut recommencer .... ou prendre le risque que prend le syndic et il faudra mettre les VPC en "défaillants", mais la majorité sera-t-elle là ?

Si certains ont montré leur mécontentement.

Que signifie VPC ?

Dans ces conditions a t'on le droit de voter après l'AG sur le choix de l'escalier ?

VPC : vote par correspondance.

Ce vote est illégal pour être utilisé dans le PV, je le réécris ..... il n'est qu'indicatif .....

Si on veut rester dans la totale légalité : le syndic reconvoque

Bonjour

Merci pour votre réponse très claire.

Existe-t'il un article sur lequel je puisse m'appuyer ?

Et quel est le moyen pour que ce vote ne soit pas pris en compte sur le PV (envoi d'un mail, envoi d'un courrier avec AR etc....) ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

Bonjour

Lors de la dernière AG (mars 2024), nous devions voter pour la résolution suivante : Création d'un escalier de descente en béton dans la piscine.

La résolution a été validée.

Cependant, il apparait que les copropriétaires ayant voté par correspondance n'ont pas été consultés sur le choix (pas indiqué sur l'ordre du jour de l'AG de mars) à exercer entre :

- la solution 1 (création d'un escalier sur la moitié de la largeur de la piscine)

- et la solution 2 (création de cet escalier sur la totalité de la largeur de la piscine)

Voici donc la décision du syndic :

Aussi afin de garantir la transparence et le respect des règles de gouvernance, nous avons décidé de reconvoquer une nouvelle assemblée générale. L'objectif de cette réunion sera de discuter en détail des solutions proposées et de procéder à un vote sur la meilleure option.

Il est important de noter que cette nouvelle assemblée générale se déroulera exclusivement par formulaire de vote. Nous mettrons à votre disposition tous les documents nécessaires pour vous informer pleinement, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée.

La date et les détails pratiques de cette assemblée générale vous seront communiqués dans les plus brefs délais. Nous vous encourageons vivement à participer et à exprimer votre avis, car chaque voix compte dans la prise de décision collective.

Ma question est donc la suivante : Est-ce que cette démarche est légale ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

Certes cela part d'un bon sentiment car vous etes certainement dans une résidence de tourisme. Donc une AG contraindrait à des déplacements conséquents des copros ou à de nombreuses absences parfois sans pouvoirs ou des pouvoirs trop nombreux.

Votre syndic aurait du faire classique et comme le VPC est autorisé (mais ne peut être imposé comme expliqué par lael) le syndic arrivait à la même situation sans se mettre en illégalité (quel c....on !)