Garde alternée et APL / prime activité
PA486 Messages postés 5891 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 mars 2024 à 12:55
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1 réponse
23 mars 2024 à 12:55
c'est bien cet ordre de grandeur pour une personne en plus dans votre foyer.
la bonne question est de savoir si votre fils va bien faire partie de votre foyer pour votre prime, ou s'il ne peut faire partie que d'un seul foyer, celui de sa mère. si votre ex a les mêmes revenus que vous, qu'elle a la prime pour 2 personnes, et vous pour une personne, alors il y a inégalité. la loi ne dit pas qu'il faut faire un partage mais cela pourrait s'obtenir devant la justice.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-07-21/398911
"et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles "
pour la prime, la seconde personne ajoute 297.62€, donc vous pourriez espérer obtenir 148.81€ de plus par mois. la procédure devant le tribunal administratif est gratuite, peut se faire à distance, sans avocat.