Escroquerie au jugement
Angy_Lo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 23 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2024 - 24 mars 2024 à 15:34
5 réponses
Modifié le 24 mars 2024 à 00:55
"- est ce que le fait qu'elle ai fait exprès de ne pas donné la bonne adresse peut être considéré comme un escroquerie au jugement ?"
A priori non.
"- comment est possible que l'huissier ne m'ai pas trouvé alors que j'ai toujours effectué mes changement d'adresses dans les règles ( impôts, caf...)
Sans titre exécutoire, l'huissier ne peut solliciter aucun organisme pour avoir votre nouvelle adresse.
Donc il vous assigne à la dernière adresse connue telle que déclarée par la personne qui vous assigne.
Mais la personne est censée donner toutes les coordonnées qu'elles possèdent à votre sujet : téléphone, email, employeur, dernière adresse, etc... car il faut avoir fait un minimum d'efforts dans la recherche mais sans pour autant devoir embaucher un détective privé.
"j'ai pris rdv avec un avocat mais c'est dans 2 semaines et je vous avoue que je n'en dors plus...."
A priori vous pouvez former opposition dans la mesure où l'assignation ne vous a pas été notifié à personne ce qui fait que le jugement est réputé avoir été rendu "par défaut".
Je suppose qu'il s’agit d'une procédure au pénal, mais il existe des articles similaires au civil.
cf articles 489 et suivant du code de procédure pénale :
"Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement."
"j'ai pris rdv avec un avocat mais c'est dans 2 semaines et je vous avoue que je n'en dors plus...."
Par contre attention, si le jugement vous a été signifié à personne vous disposez de DIX JOURS pour faire opposition (article 491)
Il faut apparemment faire opposition auprès du procureur.
24 mars 2024 à 07:32
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Dans le jugement il est écrit :
« Madame ….régulièrement citee en l'étude de lhuissier instrumentaire, n'a pas constitué avocat.constitué avocat.
La procédure est donc régulière et il sera sratué parjugement réputé contradictoire.
Par ailleurs, les demandes initiales présentées dans l'acte introductif d'instance contre ……ont été modifiées selon conclusions régulièrement signifiées par I'huissier instrumentaire, qui a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses en apllication de l'article 659 du code de procédure civile »
Elle connaissais parfait ma nouvelle adresse puisqu’elle a accompagné plusieurs fois mon ex mari pour récupérer les enfants….
je n’ai donc aucun recourt ? Je suis effaré !
avez vous une réponse concernant ma question concernant les possibilités d’action de l’huissier ?
je vous remercie encore
Modifié le 24 mars 2024 à 14:36
"je n’ai donc aucun recourt ?"
A nouveau, l'opposition.
Le passage que vous citez dit clairement que la signification n'a pas été faite à personne.
Le passage sert juste à justifier que la signification n'est pas "nulle", ce qui veut juste dire que le juge peut valablement juger sans que toute la procédure soit déclarée nulle.
Mais ça ne veut pas dire que vous ne pouvez pas former opposition.
D'ailleurs comment vous est parvenu ce jugement ?
Il vous a été signifié par huissier ou juste "transmis" ?
"avez vous une réponse concernant ma question concernant les possibilités d’action de l’huissier ?"
Il peut poursuivre ses tentatives de saisies bancaires, qui viendront alourdir votre dette et pourront entraîner la fermeture de vos comptes bancaires si vous ne pouvez plus payer les frais à votre banque.
Et plus généralement ils peuvent saisir tout ce qui vous appartient : véhicule, meubles, appareils électroniques, immobilier (si vous possédez des parts dans la maison familiale ou en héritez un jour), etc...
24 mars 2024 à 14:45
Ce jugement m’a été transmis par mail par l’huissier après que je lui ai envoyé un courrier de mise en demeure de me faire parvenir les documents justifiant la saisie attribution… parce qu’avant celle ci je n’étais au courant de rien et il a fallu que ce soit moi qui remonte jusqu’à eux …
je vous remercie encore pour votre réponse, il me semblait avoir lu que je ne pouvais be m’opposer au jugement que si celui ci avait été rendu par défaut et non considéré contradictoire
Modifié le 24 mars 2024 à 14:58
"si celui ci avait été rendu par défaut et non considéré contradictoire "
Pour les jugements au civil, il y a dans l'article 473 du code de procédure civil une spécificité si le jugement est susceptible d'appel:
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur."
Typiquement un jugement civil est susceptible d'appel au-delà de 5000€.
Mais aucune idée s'il y a quelque chose de similaire pour les jugements au pénal.
L'avocat pourra vous renseigner et vous dire ce qu'il en est, mais attention aux délais quand même .
24 mars 2024 à 14:56
Je ne pense pas que cela soit une procédure pénale cela a à priori été jugé au TGI pôle civil…
24 mars 2024 à 15:27
On parle quand même de dommages et intérêts pour des violences physiques.
C'est peut-être un volet "civil" de la procédure mais à priori ça relève quand même du pénal même si le procureur ne fait pas de réquisitions (pas d'amende ni prison).
Bon après je connais mal cette partie, mais si vous parlez de "Tribunal de Grande Instance", qui accessoirement n'existent plus, ça relève des Tribunaux Judiciaires qui jugent également les affaires pénales, par opposition aux Tribunaux judiciaires de proximité (anciens Tribunaux d'Instance) qui ne jugent que les affaires purement civiles.
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Posez votre question24 mars 2024 à 15:34
Très bien, je vous remercie pour ces réponses.
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