Communauté universelle et blocage des comptes bancaires
Gayomi Messages postés 17274 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 mars 2024 à 17:15
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2 réponses
25 mars 2024 à 17:15
Y a-t-il obligation de bloquer les comptes bancaires
Oui tant que la banque n'aura pas les justificatifs du régime matrimonial.
Bien qu'il n'y ait pas de succession à proprement parler, un entretien avec un notaire notamment pour régler ce type de souci peut s'avérer utile.
Bonjour,
1) Il faut impérativement retrouver le contrat de mariage ou l’acte par lequel le régime de la communauté universelle a été choisi. C’est notamment obligatoire pour vérifier qu’il y a bien une clause d’attribution intégrale (c’est généralement le cas). Le notaire doit l’avoir conservé dans ses archives.
2) et 3) Le conjoint survivant aura besoin qu’un acte de notoriété soit établi par un notaire, pour attester de la transmission des biens, notamment auprès des banques.
Si il reçoit des biens immobiliers, il devra aussi demander au notaire un acte d’attribution immobilière.
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