Création servitude parcelle

Question

Bonjour

Je souhaite vendre une parcelle de prairie

A la suite se trouvent deux autres parcelles appartenant à deux propriétaires distincts

Pour aller sur leurs parcelles, ils sont obligés de passer chez moi

A ce jour et depuis de nombreuses années s'est créé un chemin non cadastré

On me conseille de créer une servitude avant la vente pour clarifier

Plusieurs questions:

> est-ce opportun

> quel est le coût des actes et comment le repartir avec les voisins

> quid si l'un d'eux ne voudrait payer sa part

Merci de vos éclairages

bern29 · Answer

Bonjour,

Il s'agit là d'un chemin d'exploitation Les autres parcelles ont acquis le droit de passage par défaut. Vous ne pouvez pas leur imposer le coût d'une servitude.

Gayomi · Answer

On me conseille de créer une servitude avant la vente pour clarifier

Qui est "on" ? Seul un notaire est qualifié pour vous donner un avis pertinent. N'hésitez pas à prendre rendez-vous.

Si votre terrain est le passage le plus court pour accéder à leurs parcelles, la servitude "de fait" n'a pas à faire obligatoirement l'objet d'un acte. Si quelqu'un doit être demandeur d'un tel acte, ce serait plutôt à un des propriétaires des fonds voisins.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Création servitude parcelle

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