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- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Mur privatif code civil - Guide
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3 réponses
_lael_
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dimanche 2 février 2020
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27 avril 2024
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Modifié le 27 mars 2024 à 11:34
Modifié le 27 mars 2024 à 11:34
Par défaut c'est le propriétaire du balcon, donc le SDC, sauf à ce que celui-ci prouve que le DDE est lié à un défaut d'entretien ou un mauvais usage du balcon.
Un cas de responsabilité du copropriétaire serait un défaut d'entretien de l'évacuation du balcon qui est bouchée et l'eau ne parvient pas à s'évacuer, par conséquence elle stagne ou remonte contre la façade de l'immeuble.
Ou l'installation d'équipements trop lourds sur le balcon qui l'ont fragilisé et causé l'apparition de fissures.
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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23 avril 2024
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27 mars 2024 à 12:09
27 mars 2024 à 12:09
Bonjour,
Avant de publier votre post SVP, relisez-vous car certains mots sont incompréhensibles par ex : qu'est-ce que les "é" ? Et développez un peu le sujet .Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2024 à 16:02
merci pour votre réponse.
Le SDC. conteste sa responsabilité en renvoyant justement la responsabilité de l'entretien au copropriétaire .Celui-ci contre-argumente en mentionnant le fait que son balcon appartient à l'immeuble donc à la copro... Les 2 me demandent des indemnités alors que j'ai subi le DDE . C'est le comble de la mauvaise foi.
Je pense que les 2 sont plus ou moins responsables et espère obtenir gaind e cause, car ce DDE m'a empêché de louer mon appartement pendant des mois.
L'eau s'écoulait le long d'un circtui électrique, il ya avait des seaux pour la récupérer, c'était évidemment dangereux
cdt