Accès logement préavis résiliation

bonjour,

"... De laisser visiter l'appartement par le gérant, ou ses préposés, chaque fois que l'entretien le nécessitera...." : oui -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

"... et au moins une fois par trimestre pour s'assurer de l'état de celui-ci." : NON. Vous êtes chez vous (vous êtes en droit d'y recevoir qui vous voulez), et, de plus,  votre bailleur vous doit la "jouissance paisible" (art 6-b loi 6/7/1989).... le bailleur n'a pas à  venir vérifier quoi que ce soit pendant la durée de votre location... il attendra l'EDLS (État Des Lieux Sortant) pour y mentionner les éventuelles dégradations (par rapport à l'EDLE (EDL Entrant).

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"... De le laisser également visiter, aussitôt le congé donné ou reçu et même hors de la présence des locataires si c'est nécessaire, aux jours et heures ouvrables prévus par la loi. "

* Lire l'art 4-a loi 6/7/1989 => visites d'une durée de 2h maxi chaque jour ouvrable  [= du lundi inclus au samedi inclus (donc pas le dimanche), et sauf jours fériés] :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

* Les visites ne peuvent pas se faire avant le début du préavis (sauf accord entre bailleur et locataire) :

- si le congé émane du locataire (qui peut le donner "à tout moment") : le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification dudit congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- si le congé émane du bailleur (qui doit le donner pour la fin du bail en cours) : son préavis est décompté depuis la fin du bail en cours et sa notification de congé doit être non seulement conforme à la loi du 6/7/1989 pour ce qui est du fond mais, pour ce qui est de la forme, doit aussi être réceptionnée par le locataire au plus tard le 1er jour dudit préavis (lequel est de 3 mois pour une location meublée et de 6 mois pour une location nue) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.