Licenciement économique et pole emploi
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 28 mars 2024 à 12:36
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2 réponses
Modifié le 28 mars 2024 à 12:39
Bonjour,
Hors acceptation CSP :
Il y a un différé sur l'éventuelle partie qui est supérieure à l'indemnité prévue par le code du travail (indemnité supra-légale). Sur l'indemnité légale, non.
A noter, que les différés courent dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Acceptation CSP :
Voir le lien précédent
Extrait concernant les indemnités supra-légales :
Ce différé ne s’applique pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) percevant l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Cdt
28 mars 2024 à 12:36
Bonjour
Voici en ce qui concerne la règle des différés : il y a un différé maximum dans le cadre d'un licenciement economique , il est limité à 75 jours en cas d'indemnités supra-légale ( donc le différé ne concerne pas les indemnités de licenciement calculées suivant le code du travail ou convention collective)
France Travail peut appliquer ce différé à la fin d'un contrat ultérieur .
Je trouve ce document assez claire :