Erreur taxe foncière

Lulu310706 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 mars 2024 à 20:48
Lulu310706 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 mars 2024 à 11:53

Bonjour à tous

Merci par avance pour votre retour.

Alors, j'ai acheté une maison fin Janvier 2024. Dossier très mal géré par la clerc de notaire depuis le début. 

Lors de la signature du compromis de vente, pas de taxe foncière en annexe malgré mes relances mails et orales en amont. Une estimation donné par le vendeur. A ce moment là, je n'ai jamais reçu aucune taxe foncière puisque la clerc de notaire ne la possède pas OU qu'elle oublie de me la fournir.

Entre temps, toujours rien.

Arrive jour de la signature de l'acte authentique. Indisponible ce jour là, je donne procuration à la clerc de notaire. La signature à lieu et elle m'envoie le lendemain l'acte authentique SANS aucune annexe donc, toujours pas de taxe foncière..

Entre temps, j'ai bien payé tout ce que l'on me demande avec un surplus visible sur le décompte (que je demanderai un mois et demi après la signature) gardé par l'étude pour payer la taxe foncière que la clerc de notaire a fini par recevoir mais jamais transmise. Taxe foncière de 2022 et NON celle de 2023. Le prorata est donc calculé sur l'année N-2!

Donc la signature étant faite, tout me semble OK et le temps passe.... Je me dis que même si je n'ai pas la taxe foncière, j'en aurais la "surprise" en 2025, j'ai payé tout ce qu'il fallait, je ne m'interroge pas plus que ça.

Un mois et demi se passe et la clerc de notaire me recontacte par mail me disant que je reste redevable d'un X montant au regard du prorata de la taxe foncière de 2023. 

Ce qu'il se passe est que, la clerc de notaire s'était basé sur la taxe foncière de 2022 et du coup le montant en sus sur le décompte est insuffisant.

Dans son mail elle ne me fourni aucun document... Ce n'est que lorsque je lui demande le décompte et pour la énième fois la taxe foncière 2023, que je fini par recevoir ces documents.

Aujourd'hui ma question est : suis-je redevable de ce montant alors qu'il s'agit clairement d'une erreur de la part de la notaire ?

Ayant moi-même était confronté lors d'une précédente vente à ce genre de situation où mon acheteur m'avait payé un prorata sur la N-2 puisqu'à un mois près je n'avais pas reçu celle de N-1.

Merci pour vos retours. A savoir que j'aimerai pouvoir avoir des textes de Lois pour appui ma décision de ne pas régler le, finalement, prorata du prorata.

Bien à vous 

3 réponses

Au niveau fiscal, la taxe foncière est due par le propriétaire d'un bien selon la situation au 1er janvier de l'année de la taxe.

Si vous avez acheté fin janvier 24, vous ne serez légalement redevable au yeux du fisc, que de la taxe foncière de 2025 que vous recevrez en septembre 2025.

Cependant, vous avez conclu un accord, via le notaire, avec votre vendeur en acceptant de payer la taxe foncière 2024 au prorata de l'année. C'est un accord entre vous, nullement obligatoire, que les notaires incluent à 99% dans leurs transactions.

Donc, que ce soit basé sur celle de 2022 ou celle de 2023, cela ne change rien puisque que vous êtes redevable au prorata de celle de 2024. Le vendeur recevra cette taxe en septembre 2024 et vous connaitrez le montant exact que vous aurez à régler.

Vous risquez d'avoir encore un petit complément à payer en septembre (voire un gros complément vu l'augmentation actuelle de cette taxe chaque année)

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Bonjour

la taxe foncière n’est pas annexée à l’acte de vente, et la Clerc ne peut pas vous la fournir si le vendeur ne lui envoie pas!

pour le reste, si vous relisez votre titre de propriété vous aurez votre réponse. Normalement il a dû être indiqué que vous avez réglé au vendeur le prorata et que les comptes sont définitifs. 
si cette mention apparaît bien dans votre acte vous ne devez rien. 

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Lulu310706 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024
29 mars 2024 à 11:53

Bonjour Madame

Merci infiniment pour votre réponse.

Je pensais qu'une taxe foncière se devait d'être fournie. Effectivement si elle ne l'a pas elle ne peut me l'a fournir, en revanche, elle aurait pu faire autrement, bref. 

La mention est bien annotée. Merci encore

Belle journée 

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