Copropriete loi Elan données personnelles

catherine2704 - 29 mars 2024 à 09:25
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 mars 2024 à 11:50

Bonjour,

Une résolution a été inscrite à la prochaine AG "mise à jour globale du RCP", une seule société a été invitée à répondre Nomade Process qui a fait parler d'elle en demandant par le passé des infos très personnelles voire intimes sur les copropriétaires (Cf abus UNARC). J'avais relaté ces faits lors de la dernière AG.

Le syndic en refusant la concurrence semble avoir intérêt à solliciter cette société.

Ma question : sur le formulaire établi par ce prestataire "formulaire de déclaration d'un droit de jouissance privative sur une partie commune" il est demandé de préciser le ou les noms des propriétaires, leur adresse si différente copro, les coordonnées portable et email. Si j'ai bien lu les recommandations de la CNIL dans le cas de recueil de données personnelles il convient de demander au préalable l'adhésion de la personne concernée, et quel est l'intérêt de demander ces données personnelles dans le cadre d'une prestation externalisée. De plus quand on ne répond pas au questionnaire par e mail il faut l'envoyer par LRAR, "tout autre moyen de transmission ne sera pas traité".Les clauses abusives du genre il faut avoir tout payé avant de délivrer le rapport sont multiples, c'est un autre sujet.

Merci à ceux qui connaissent le sujet mieux que moi de m'éclairer sur l'attitude à adopter.

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3 réponses

coproleclos
29 mars 2024 à 11:26

Bonjour

Votre syndic serait Citya que ça ne m'étonnerait pas. Il semble que ce syndic a des liens capitalistique avec NomadeExpress. Ce dernier est très très curieux et n'a pas le droit de demander des renseignements perso sur des copropriétaires.

Il est effectivement connu pour ses prestations sur la MàJ des RDC, environ 450 euros pour un document simple, et n'envoie ses préconisations qu'après règlement total de la prestation. Mais il me semble normal qu'une prestation doit avoir été payée avant sa mise en oeuvre ; je crois même que c'est la législation qui l'impose.

Votre AG peut refuser cette MàJ mais le syndic DOIT chaque année remettre la question à l'AG, la date butoir du 23/11/2023 ayant été annulée par une modif de la loi ELAN.

Si vous connaissez un prestataire vous pouvez également présenter en AG un devis notifié au syndic dans les règles et délais requis.

Bien à vous.

Bien à vous.

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catherine2704
30 mars 2024 à 09:52

Il ne s'agit pas de Cythia mais d'un syndic indépendant qui a changé de politique au fil du temps, il devient adepte de l'absence de concurrence entre autre. Je vais arguer du fait que l'on nous demande non seulement de faire un travail qui lui incombe ( formulaire qui n'engage que nous) et qu'à cette occasion il exige de disposer de données personnelles sans en respecter les formes. De toutes façons je ne répondrais pas au questionnaire et aucune loi n'oblige à ce jour de disposer d'un portable et e mail même si presque tout le monde en a ! pourquoi ne pas être hypocrite à son tour.

Cdt

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rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
30 mars 2024 à 11:50

Bonjour,

" le ou les noms des propriétaires, leur adresse si différente copro, les coordonnées portable et email."

tout ceci n'a aucun intérêt pour une mise à jour globale du règlement de copropriété.

cela (nom et adresse obligatoire) ne sont utiles, nécessaires et obligatoires que pour le syndic qui a DEJA obligation à les avoir .... 

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