Verbaliser sans radar?
Résolu
NicolasEgypt82
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3 avril 2024 à 23:56
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 avril 2024 à 09:36
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 avril 2024 à 09:36
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dna.factory
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Bonjour,
L'article 413-17 du code de la route permet de verbaliser pour vitesse inadaptée, y compris lors d'un respect des limitation légales.
Il s'agit d'une contravention de 4ème classe, d'une base de 135 euros.
dany311
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Bonjour
la vitesse excessive sera sanctionnée ; mais sans retrait de points ; car pas de radar homologué ; juste une appréciation d'un policier ou gendarme