Terrain enclavé ?
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 avril 2024 à 00:03
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6 réponses
4 avril 2024 à 19:17
Salut,
on peut considérer, selon une jurisprudence de la Cour de Cassation, que le lot pourrait être enclavé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030450/
Voir quand même à quelle distance est la voie publique. Il y a quand même une aire de retournement des véhicules via la placette circulaire.
4 avril 2024 à 19:31
" il n’y a pas la place pour faire entrer une voiture par notre portail " : pourquoi ?
il y a apparemment trois vautres maisons donnant sur cette voie privée, sont-elles dans le même cas ?
Ensuite, et au-delà de ces aspects d'accès, est-ce que les parcelles ont bien été bornées et dotées d'un numéro cadastral avant leur inscription au SPF ("lot A" et "lot B" ne sont pas des références cadastrales) ?
Que dit votre acte de vente à ce sujet ?
Le portail est étroit et derrière ce portail, il y a un escalier qui permet d'accéder au sous-sol. Donc pas la place de stationner un véhicule. J'ai bien une zone qui m'appartient devant le portail, mais elle est également bien trop petite pour y stationner un véhicule. Mes voisins ont davantage de place que moi dans la voie privée (plus de 5 mètres). Ils peuvent stationner leur véhicule devant chez eux.
Les parcelles ont bien un numéro de cadastre et la séparation a été matérialisée par géomètre avec des marques sur les 2 murs concernés.
Modifié le 5 avril 2024 à 01:23
bonjour
quelle est votre vraie question ?
et surtout : vous avez acheté en 2022 avec un bandeau sur les yeux ? vous dormiez lors des signatures chez le notaire
je sais je suis caustique, mais ce genre de question est effarant !!!
.
Votre terrain n'est pas enclavé, vu le plan vous pouvez y accéder en voiture sans aucune restriction quelconque
.
en revanche vous venez de vous rendre compte que comme pour un appartement vous n'avez pas de place de parking ..?
Nous n'avons pas "acheté avec un bandeau sur les yeux", mais nous n'avons pas été informés des conséquences de la situation de notre terrain et nous réalisons maintenant que si notre terrain est enclavé, nous risquons de ne pas pouvoir avoir de permis de construire pour une future évolution de notre maison.
5 avril 2024 à 17:34
mais nous n'avons pas été informés des conséquences de la situation de notre terrain
.
Mais de quelles conséquences vous parlez ? vous avez un accès à votre terrain, que vous utilisez il me semble.
Vous spéculez sur un enclavement de celui-ci : comme si le notaire à l'époque n'aurait pas signalé cette problématique dans l'acte
.
Si vous aviez été voir la mairie avec votre projet de faire évoluer votre maison ET que celle-ci vous réponde qu'il est enclavé, vous pourriez poser la question : en quoi mon terrain est enclavé
Bref vous cherchez un défaut de conseil où il n'y en pas ( ou du moins pas encore ), vous avez acheté après avoir visité, avec les plans sous les yeux , les servitudes éventuelles d'accès ...
je répète: c'est comme si vous aviez acheté un appartement sans place de parking : vous pouvez vous garer devant la porte de l'immeuble pour décharger vos affaires, mais vous ne pouvez pas stationner dans la cour
Rien de plus
D'ailleurs, j'ai également une crainte sur le stationnement des engins de chantier.
Faudra-t-il que j'obtienne un accord du voisinage pour que les camions puissent empiéter sur leur zone de stationnement durant la durée des travaux ?
8 avril 2024 à 17:43
voie privée: stationnement au bon vouloir des voisins, il vous restera à aller les voir pour leur demander
8 avril 2024 à 18:15
" voie privée: stationnement au bon vouloir des voisins, " sauf si la voie est ouverte à la circulation publique, dans lequel cas la réglementation en vigueur est fixée par le maire (et les panneaux posés en conséquence).
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Modifié le 8 avril 2024 à 23:36
¿
Un peu spécial, tout ça, quand même.
On a un peu l'impression que vous avez été juste un peu abusé...
Car, vu la situation, et sauf si des actes opposables on déjà été signés disant autrement, il semble bien toujours possible de vous retourner contre le propriétaire initial qui vous a vendu une parcelle après division sans qu'il y ait un accès à la voie publique et exiger, sur la base de l'article 684 du code civil, un passage suffisant vers la rue A en passant sur le lot A.
En effet, le lot B, en l'espèce, ne dispose pas d'un accès à la voie publique mais est obligé de demander (et sans doute payer) un droit de passage sur des terrains qui ne lui appartiennent pas ni n'appartiennent au propriétaire initial afin de rejoindre le domaine public sur la rue B.
Par un trajet plus long.
Voyez assez rapidement un avocat, si possible spécialisé en la matière, afin d'évaluer ensemble les chances de réussite d'un tel recours éventuel.
Ça risque d'être délicat et surtout long, mais peut-être le jeu en vaut-il la chandelle.... À vous de voir.
9 avril 2024 à 10:55
avant de voir l'avocat je suggère de relire le titre de propriété ,je doute que le notaire ait accepté de rédiger un acte avec un terrain enclavé
le sort de cette" voie privée" me semble étrange, sans droit de passage pour le lot B ?
j'attends que Geronimo daigne relire son acte( ou le lire au moins une fois ) et revienne nous écrire ce que donne un éventuel paragraphe sur cette voie privée
9 avril 2024 à 14:10
¿
Est-ce illégal d'acheter un terrain enclavé ?
9 avril 2024 à 17:06
absolument pas, dans ce cas c'est noté sur l'acte , surtout s'il est bâti ou si c'est un terrain constructible
Le notaire ne prendra pas le risque de ne rien dire
ce qui ne semble pas le cas de Geronimo
En ce qui concerne la voie privée, je ne dispose que du plan cadastral et des deux phrases suivantes :
"Le VENDEUR déclare que l’accès au BIEN vendu s’effectue par la voie privée. L’ACQUEREUR atteste avoir pu vérifier les modalités d’accès."
10 avril 2024 à 00:03
vous êtes propriétaire d'une partie de cette voie privée, non ? si j'ai bien compris chaque lot a sa propre partie de cette voie privée
vous n'êtes donc pas enclavé puisque vous avez accès à cette voie
pour plus de précisions, rapprochez vous des voisins ou de votre notaire pour voir comment elle est entretenue, si quelque chose a été rédigé à l'époque de sa création
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2024 à 01:10
salut
désolé, voit pas le rapport entre la jurisprudence et le problème soulevé ici ...
5 avril 2024 à 17:09
La voie publique la plus proche est la rue A (la voie privée est plus longue que ce que montre le schéma).
Par ailleurs, l'aire de retournement des véhicules est très petite et pour l'essentiel possédée par mes voisins, qui d'ailleurs y stationnent leur véhicule.
6 avril 2024 à 22:11
La voie publique la plus proche est la rue A (la voie privée est plus longue que ce que montre le schéma).
Aucune incidence sur un caractère enclavé ou non qui ne se juge que sur une possibilité d'accès.
6 avril 2024 à 22:12
Par ailleurs, l'aire de retournement des véhicules est très petite et pour l'essentiel possédée par mes voisins, qui d'ailleurs y stationnent leur véhicule.
Qui possède quoi dans la voie privée ?
7 avril 2024 à 21:30
désolé, voit pas le rapport entre la jurisprudence et le problème soulevé ici ...
Ben si, quand on voit la question :
Avec ces éléments, est-il possible de déterminer si notre terrain est « d’accès difficile », ou bien même « enclavé » ?
Mais comme on ne sait pas dans quel but est posée la question...