Augmentation de loyer de bail commercial

gabrielle1957 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 5 avril 2024 à 15:20
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 5 avril 2024 à 19:50

Bonjour,

Ayant un bail commercial, ma propriétaire n'a fait aucune révision depuis fin 2019 où l' ILC était de 115.60.

Ce jour elle me signifie que mon loyer va augmenter de 240 euros mensuel en procédant de la façon suivante:

montant du loyer X ILC 3e trimestre 2023/ ILC 3e trimestre 2019

Elle n'a jamais fait d'augmentation durant 4 ans. A t elle le droit de procéder de cette façon, ce qui n'est pas le cas dans les logements avec la loi ALUR.

Je lui en ai parlé mais elle m'a répondu que le N-1 ne s'appliquait qu'aux logements.

Merci de votre réponse; 240 euros par moi pour 30 m² c'est énorme

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152
Modifié le 5 avril 2024 à 20:11

bonjour,

cherchez dans ce lien (officiel, donc mis  jour régulièrement) ce qui correspond à votre cas précis :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925

.

Voir aussi https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Augmentation+de+loyer+de+bail+commercial

d'où le 1er lien donné a été extrait....

.

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre local : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement(OU vous donneront des références pour vous renseigner ailleurs) :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


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