Erreur du notaire ? Délai de réponse du droit de préemption

Hubertine - 6 avril 2024 à 11:36
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 10 avril 2024 à 16:18

Bonjour,

Avec mon compagnon, nous avons signé une promesse de vente le 18 janvier avec signature de l'acte authentique le 18 avril au plus tard (petite maison avec plusieurs hectares de terrain).

Nous avons appris la semaine dernière que le notaire (nous avons le même notaire avec les vendeurs) n'avait pas eu de réponse de la mairie pour le droit de préemption, qu'il la relançait car il devait ensuite faire la demande à la SAFER qui a un droit de préemption également. La mairie n'étant pas intéressée, la demande a été faite à la SAFER le 25 mars mais elle ne rendra pas de décision avant les 2 mois de délai car il y a beaucoup de terrains. Nous ne pourrons donc pas signer l'acte authentique avant le 26 mai. 

Cependant, avec mon compagnon nous sommes confronté depuis 2 semaines à un dilemme. Nous vivons en France depuis 6 ans mais sommes d'origine étrangère et des évènement familiaux remettent en question notre établissement en France à long terme. S'engager dans ce projet alors que nous allons peut-être devoir retourner vivre dans notre pays nous met dans le doute et nous devons prendre les devants. 


Je relis le document de la promesse de vente et je ne comprends pas si ce délai de la demande de préemption de la SAFER dépassant la date du 18 avril peut être une condition suspensive. Il est noté "réserve du droit de préemption" et les conditions suspensives sont notifiées dans le paragraphe d'après. 

Nous avons déjà versé 10000 euros d'indemnité d'immobilisation suite à la signature de la promesse de vente. 

Est-ce une erreur du notaire et pouvons-nous, a priori, nous retirer de cette acquisition sans pénalité compensatoire ?

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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 198
10 avril 2024 à 02:37

Bonjour

De mémoire, il y a possibilité de faire accélérer la procédure de la SAFER moyennant finance. Renseignez-vous auprès d'elle pour en connaître les modalités


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kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 792
10 avril 2024 à 16:14

entre 400 et 600 € pour une réponse sous 15 jours !

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kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 792
10 avril 2024 à 16:18

Bonjour

la date limite étant le 18 avril pour la signature de l'acte, à priori ce n'est pas une date qui le compromis caduc, mais le début ..( c'est une phrase qui se trouve après la date du 18 avril du style: cette date n'est pas extinctive mais .....)

du coup , relire ce paragraphe, voir si vous pouvez convoquer pour la signature, du coup le notaire établira un pv de carence car les conditions suspensives ne seront pas levées, et vous devriez pouvoir alors vous retirer sans pénalités


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