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Mise sous tutellle

Résolu
Nickpeps - 6 avril 2024 à 15:25
 Hilde - 9 avril 2024 à 15:34

Bonjour,

Mes parents habitaient dans leur maison (dont ils sont propriétaires) à Blois jusqu'au mois de mars 2024.

Depuis, ils vivent dans un EHPAD à Orléans.

J'entreprends les démarches pour une mise sous tutelle mais j'ai deux interrogations.

Première interrogation, à quel tribunal dois-je envoyer la demande : tribunal de Blois ou tribunal d'Orléans ?

Deuxième interrogation, j'ai un frère avec qui je m'entends très bien : peut-on demander à être tuteur conjointement ?

Merci par avance pour vos réponses,

Bien cordialement,

Nickpeps

1 réponse

Réponse 1 / 1
Hilde
6 avril 2024 à 16:04

Bonjour

La demande doit être faite auprès du Juge des tutelles du lieu de la résidence principale de la personne à protéger. L'ehpad est leur nouvelle résidence principale. 

Oui, deux enfants peuvent être cotuteurs. 
5
Nickpeps
8 avril 2024 à 13:41

Bonjour,

Juste pour le suivi de la conversation : le tribunal d'Orléans vient de me confirmer tout ce qu'à dit Hilde.

Bien cordialement

4
Hilde > Nickpeps
9 avril 2024 à 15:34

Bonjour, et merci de votre retour.

Info fiscale qui pourrait vous être utile si vos parents paient l'impôt sur le revenu (donc pour la déclaration des revenus perçus en 2024 et déclarés en avril/mai  2025). 

Voir : article 199 quindecies du  CGI (Code Général des Impôts). Il s'agit d'une réduction d'impôt.   

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