Droit de succession

eric - 10 avril 2024 à 08:30
Gayomi Messages postés 17301 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 avril 2024 à 12:53

bonjour, je lis et relis , pour limiter les droits de succession sur les assurances vie l'argent doit etre placé avant 70 ans, (ma belle fille notaire me confirme) , hors j'ai 72 ans et vient d ouvrir une assurance vie dont le contrat me stipule "le code des assurance" que les assurances vie ne font pas partie de la succession "  il est vrai que mons fils a touché , au décès de ma mère , un capital venu directement d un assureur  ....

j'aimerais savoir,

cordialement 

4 réponses

Gayomi Messages postés 17301 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 9 429
Modifié le 10 avril 2024 à 21:22

Il ne faut pas confondre le civil et le fiscal.

Les assurances-vie sont hors succession au plan civil. Ce qui signifie qu'elles ne reviennent pas aux héritiers ou aux légataires mais à des bénéficiaires désignés lors de leurs souscription (qui peuvent être désignés par "mes héritiers"). 

Cependant, fiscalement, les AV peuvent faire l'objet d'un prélèvement forfaitaire au-delà d'un abattement par bénéficiaire si elles ont été souscrites avant 70 ans ou être soumises aux droits de succession au-delà d'une exonération globale si elles sont souscrites après 70 ans.

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Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
10 avril 2024 à 08:56

bonjour

Après 70 ans à la souscription, si décès le conjoint bénéficiaire est exonéré.

Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement fiscal de 30 500 euros commun à l’ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession.

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LaBeotienne Messages postés 1862 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 826
10 avril 2024 à 09:17

Bonjour

Pour confirmer cette réponse, mon père a souscrit une AV à 83 ou 84 ans. Nous (fratrie de 5 bénéficiaires) n'avons pas payé de droits de succession à son décès.

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Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
11 avril 2024 à 09:21

Avant 70 ans 152.000€ par bénéficiaire

Après 70 ans 30.500 tous bénéficiaires confondus

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Gayomi Messages postés 17301 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 9 429
13 avril 2024 à 12:53

Avant 70 ans 152.000€ par bénéficiaire

Disons 152 500 € et on sera d'accord

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Bonjour,

Que voulez-vous savoir exactement ?

Les assurances vie ne font pas partie de la succession mais elles sont quand même taxées !!

Pour les primes (= versements) déposées avant 70 ans, l’abattement (part sur laquelle il n’y a pas d’impôts à payer) est très élevé alors qu’il est très faible pour les sommes déposées après cet âge c’est tout. 
 

L’abattement est d’environ 130 000€ par bénéficiaire pour les sommes déposées avant 70 ans, alors qu’il est d’environ 30 000€ à partager entre tous les bénéficiaires pour les sommes déposées après cet âge. C’est ça la différence.

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Gayomi Messages postés 17301 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 9 429
10 avril 2024 à 21:25

L’abattement est d’environ 130 000€

22 500 € "d'environ" quand même :-) 

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