Vice caché pour devis non précisé à la vente
Tachou33
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12 avril 2024 à 16:01
AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 12 avril 2024 à 16:19
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cristali
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Modifié le 12 avril 2024 à 16:13
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bonjour, a mon avis oui, quoique pour la première ligne, ça peut se discuter.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés | Service-Public.fr
AN.Banker
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Bonjour,
Au delà du vice caché, vous pouvez demander la nullité du contrat pour réticence dolosive (code civil Art. 1137). Si vous pouvez obtenir la copie du devis par le garage soumis à son nom prouvant qu'il était au courant du défaut, il a donc omis volontairement par son silence de vous faire part de cet élément important qui, porté à votre connaissance ne vous aurait pas donné envie de consentir à la vente ou en tout cas pas au même prix.