Vice caché pour devis non précisé à la vente

Tachou33 - 12 avril 2024 à 16:01
AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 12 avril 2024 à 16:19

Bonjour,

Nous avons un acheté une Audi et 3 jours après clé voyant moteur s’est allumé… nous l’avons déposé dans le garage Audi ou l’ancien propriétaire avait était. Arrivé là bas le verdict tombé catalyseur… mais le garage nous informe que l’ancien propriétaire était au courant et avait un devis de 9000 euros… chose qu’il a omis de nous signaler. Est ce un vis caché ? 
merci d’avance 

2 réponses

cristali Messages postés 18002 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 3 671
Modifié le 12 avril 2024 à 16:13

bonjour, a mon avis oui, quoique pour la première ligne, ça peut se discuter.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies 

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AN.Banker Messages postés 10166 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 612
Modifié le 12 avril 2024 à 16:21

Bonjour,

Au delà du vice caché, vous pouvez demander la nullité du contrat pour réticence dolosive (code civil Art. 1137). Si vous pouvez obtenir la copie du devis par le garage soumis à son nom prouvant qu'il était au courant du défaut, il a donc omis volontairement par son silence de vous faire part de cet élément important qui, porté à votre connaissance ne vous aurait pas donné envie de consentir à la vente ou en tout cas pas au même prix.


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