Succession non réglé par heritier taisant > impots penalités

taz - 14 avril 2024 à 15:38
 taz - 14 avril 2024 à 16:08

Bonjour,

Un de mes oncles bloque la succession de mon grand-père depuis cinq ans, il semblerait qu’il s’apprête enfin à prendre position après un « coup de pression » du notaire.

Etant donné que l’acte de notoriété n’a pas encore été rédigé (mention non inscrite sur l’acte de décès) j’aimerais savoir s’il y aura des pénalités au niveau des impots a cause de cet oncle  ?

Merci à vous

A voir également:

3 réponses

Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 14 avril 2024 à 15:50

j’aimerais savoir s’il y aura des pénalités au niveau des impots a cause de cet oncle ?

Pour le fisc, il y aura des pénalités appliquées sur la base des droits de succession non réglés 6 mois après le décès, peu importe à qui la faute. Chaque héritier avait la possibilité de régler un acompte correspondant à l'évaluation des droits calculés sur sa part. 

Compte tenu de la solidarité fiscale, les droits et pénalités sont à la charge tous les héritiers, indifféremment. Les héritiers qui auraient payés leur quote-part de droits dans le délai imparti peuvent, civilement, se retourner contre ceux qui ont payé hors délai. 

0

Bonjour Gayomi,

Merci pour votre réponse,

Donc s'il n'y a pas de droits de succession, car actif composé seulement de liquidités : 200 000 Euros a diviser par 6 héritiers, abattement en ligne directe.

Pas de pénalités ?

Cordialement,

0
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
14 avril 2024 à 16:03

S'il n'y a pas de droits à payer, il n'y aura pas de pénalités. 

0

Parfait merci pour vos renseignements,

Bonne journée,

0