Délai caution dépassé
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 23 avril 2024 à 14:33
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1 réponse
15 avril 2024 à 15:03
bonjour,
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"Pour les toilettes et le papier peint, elle m'a envoyé la facture SUPER U mais pour le papier peint, elle n'a rien envoyé comme facture"
RELISEZ-VOUS !
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Quand l'EDLS - SIGNÉ DES PARTIES PRENANTES - diffère de celui d'entrée, le bailleur dispose effectivement de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites : dans votre cas, elle avait jusqu'au 29/02/2024.
De plus, il faut, bien entendu, que les retenues faites correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLS (je le répète, s'il a été signé sur place par les parties prenantes présentes).
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I/ JUSTIFICATIFS
Toute somme demandée en sus du loyer DOIT (obligation) être justifiée par "devis" OU "factures" OU, quand le bailleur répare lui-même, par les "tickets de caisse" (ou "factures") du magasin où elle a acheté les "matériaux" (produits nettoyants, peinture, tapisserie, .... mais pas les "matériaux", tels que pinceaux, rouleaux, échelle, table à tapisser,....) : voir le § II-B de mon topo pour savoir quoi faire en l'absence de justificatifs.
Ne pas demander un "devis" ou une "facture", mais demander "LE JUSTIFICATIF DE LA RETENUE DE XXX € POUR LA TAPISSERIE".
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II/ PÉNALITÉS DE RETARD
SI vous aviez satisfait - "LE" jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard (par mois de retard entamé) vous pourrez les réclamer SI le total des réparations est inférieur au montant du DG (puisque ces pénalités sont dues sur le RESTANT DÛ du DG), hors retenue des 20% en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) : à ce jour, dans le meilleur des cas pour vous, les pénalités sont à évaluer sur déjà 2 mois de retard (tout mars et tout avril... dès le 1er mai ça passera à 3 mois de retard...).
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III/ RETENUE PROVISOIRE POUR PROVISIONS SUR CHARGES
SI votre logement était en copropriété ET SI votre contrat de location comportait des "provisions" sur charges (vs "charges forfaitaires), votre bailleur est en droit de faire cette retenue provisoire dans l'attente de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) : à partir de ce moment-là, votre bailleur dispose encore de 1 mois pour régulariser votre 'compte' (voir le § II-G de mon topo ET sa correction ci-dessous).
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Faites vos calculs en fonction de ce que je vous ai dit ci-dessus et comparez avec ce que vous avez déjà réclamé dans votre courrier de mise en demeure.....
Avez-vous réceptionné son courrier recommandé ? Si oui : que disait-il ?
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2024 à 17:13
Bonjour,
Merci pour votre retour. En effet, pour la phrase avec les toilettes et le papier peint n'était pas très clair désolée. Elle a envoyé la facture pour les produits nettoyants mais aucune pour le papier peint.
Dans la mise en demeure que je lui ai envoyé, j'ai retiré le montant de la facture pour les toilettes, les 20% pour les provisions pour charges et ajouté les 10% de majoration de retard pour tout mois commencé. Pouvez-vous me dire si cela vous semble juste?
Concernant la facture du papier peint, peut-elle me réclamer la somme sachant qu'elle n'a pas envoyé ni de facture ni de devis dans les deux mois impartis ?
Pour le moment je n'ai pas reçu son courrier recommandé mais je ne manquerais pas de vous tenir informé de ce qui est dis dedans.
Merci par avance.
15 avril 2024 à 19:10
"En effet, pour la phrase avec les toilettes et le papier peint n'était pas très clair"
C'est pas que c'est "pas très clair".... c'est carrément... contradictoire !!!
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"Concernant la facture du papier peint, peut-elle me réclamer la somme sachant qu'elle n'a pas envoyé ni de facture ni de devis dans les deux mois impartis ?"
(Re)lire le § II-B de mon topo.
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En ce qui concerne vos calculs, le principe est juste... mais à mon avis c'était trop tôt : il aurait d'abord fallu réclamer les justificatifs manquants (celui du papier peint donc) et attendre sans rien faire d'autre...
Puis, le lendemain de la fin du délai légal des 2 mois, vous pouviez envoyer un courrier RAR en donnant le choix à votre bailleur :
- SOIT elle vous restituait votre DG moins les retenues justifiées par les tickets de caisse (donc hors retenue pour le papier peint), moins les 20% du DG pour la régularisation à venir des provisions sur charges, et + 10% du restant du DG en tant que pénalités de retard (SI vous y aviez droit = le jour du rendu des clés, pas de dette de loyer ni de provisions mensuelles sur charges ET avoir donné par écrit votre nouvelle adresse sur les exemplaires d'EDL signés des parties prenantes)....
- SOIT elle vous restituait le solde de votre DG (y compris la retenue pour le papier peint A CONDITION DE joindre le justificatif), moins les 20% du DG pour la régularisation à venir des provisions sur charges, et + 10% du restant dû de votre DG en tant que pénalités de retard....
- SOIT vous ne réclamiez QUE le justificatif de la retenue manquant et vous laissiez s'écouler le temps (ce qui, au final, vous aurait peut-être permis de réclamer + de mois de pénalités sur le restant dû de votre DG)......
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Attendez de voir ce que contient ce courrier RAR (si vous êtes absente de chez vous quand le facteur passe OU si vous n'entendez pas son coup de sonnette...) vous n'avez pas d'obligation d'aller dès le lendemain le récupérer à la Poste... il sera mis à votre disposition à la Poste pendant 14 jours à partir de la 1ère présentation... et pendant ce temps-là... le temps s'écoule... pour vos pénalités de retard... (mais si vous n'y aviez pas droit, autant aller récupérer le + vite possible ce courrier à la Poste....).
23 avril 2024 à 13:32
Bonjour,
Je reviens vers vous suite au courrier recommandé que j'ai récupéré.
Celle-ci m'a joint la facture du papier peint en affirmant me l'avoir envoyé (ce qui est faux, j'ai tous les mails ainsi que les sms lui demandant cette fameuse facture). De plus, elle continue à faire son calcul de charges suivant les appels de fonds qu'elle a reçu mais ne donne pas de date pour l'approbation des comptes ni même si l'AG a déjà eu lieu.
De plus, l'état des lieux de sortie m'a été envoyé plus de deux mois après être sortie de l'appartement et nous avons fait l'EDL sur le même sur celui d'entrée est-ce normal ?
Je vous remercie pour votre retour,
23 avril 2024 à 14:33
C'était à vous à exiger d'avoir votre exemplaire d'EDLS AU MOMENT DES SIGNATURES... et la loi n'a pas prévu de pénalités pour non conformisme à ladite loi en ce qui concerne ce sujet....
Par ailleurs, la loi préconise la même forme pour les 2 EDL : donc, rien à dire sur ce qu'a fait votre bailleur...
Ne vous pressez pas pour répondre : dès le 1° Mai - je le répète, SI vous y avez eu droit le jour du rendu des clés - les pénalités de retard sur le restant dû du DG passe à 3 mois de retard............ (envoyez un nouveau courrier le 02 Mai).
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