Retenues sur dépôt de garantie
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 17 avril 2024 à 14:25
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1 réponse
17 avril 2024 à 12:52
bonjour,
voici la règle "de base" :
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures" OU tickets de caisse).
Et, oui, tout ce qui n'est pas mentionné sur l'EDLE est considéré comme ayant été en "Bon état" le jour de la remise des clés, et tout ce qui sera mentionné sur l'EDLS, signé des parties prenantes, sera comparé soit à l'état précisé dans l'EDLE soit à du "Bon état".
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2024 à 14:25
Ajout : une retenue sur DG ne peut donc PAS être forfaitaire (les 100 € annoncés par l'agence), puisqu'elle DOIT être justifiée par devis ou facture ou ticket de caisse.
Laissez faire l'agence comme elle veut... vous aurez tout le temps de contester ce qui méritera de l'être.... et, en plus, vous pourrez (si vous y avez droit) réclamer des pénalités de retard par mois de retard entamé pour la restitution de votre DG (enfin, plutôt de son solde) : voir le § II-H de mon topo.
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