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2 réponses
Bonjour,
https://www.anil.org/faq/details/je-me-suis-porte-caution-quelle-est-la-duree-de-mon-engagement/
D'après ce lien si la durée du cautionnement n'est pas clairement precisée alors vous êtes garant pour la durée du bail initial, en général 1 an pour les logements meublés.
En l'absence de notification de non-renouvellement (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) votre acte de cautionnement est renouvelé tacitement à la fin du bail.
Vous pouvez donc résilier votre cautionnement à tout moment mais cela ne prend effet qu'à la date de renouvellement du bail.
Merci de votre réponse
Si je comprends bien en juillet je peux envoyé mon recommandé pour demander le non renouvellement de mon cautionnement
19 avril 2024 à 01:36
bonjour,
"en juillet je peux envoyé mon recommandé pour demander le non renouvellement de mon cautionnement "
Vous pouvez envoyer DÈS MAINTENANT votre courrier R + AR (tout en sachant que votre résiliation ne prendra effet qu'au renouvellement du bail en août prochain) : pensez qu'en juillet, le bailleur sera peut-être en vacances à l'autre bout... de la France ou du Monde.... donc, pourrait ne pas pouvoir récupérer ce courrier à la Poste (pendant les 14 jours de mise à sa disposition an cas de non réception le jour du passage du facteur).... or, une LR+AR est obligatoire (ce n'est pas "de préférence" !!) pour faire parvenir une résiliation de TOUT contrat (et un acte de cautionnement est un "contrat").
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GARDEZ précieusement une copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Vous pouvez aussi envoyer votre LR+AR via le site de la Poste : le contenu de votre courrier et les preuves d'envoi et de réception seront conservés pendant 1 an par la Poste.
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Par ailleurs, vous n'avez PAS "à demander"... mais vous devez "signifier" au bailleur la résiliation de votre acte de cautionnement OU, comme dit sur le modèle du lien ci-dessous, vous allez ""informer le bailleur de votre intention de résilier votre engagement de caution"" : en quelque sorte, vous n'avez pas à "demander" une permission/autorisation, mais, par exemple aussi, à "prier d'accepter"... puisque c'est votre droit le plus strict dans la situation présente).
extrait :
<< Résiliation d'un engagement de caution à durée indéterminée pour le paiement des loyers
- En cas de cautionnement à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment. Cependant, la résiliation ne prendra effet qu'au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit la notification de résiliation (pour le contrat initial comme pour le contrat reconduit ou renouvelé).
- La lettre de résiliation doit être adressée sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Joignez à celle-ci une copie de votre engagement de caution (surlignez la clause concernée). >>
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cdt.
19 avril 2024 à 21:15
Merci beaucoup pour votre réponse ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2024 à 01:39
bonjour,
"de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception"
PAS "de préférence" : une LR+AR est obligatoire pour toute résiliation de contrat.
cdt.
19 avril 2024 à 21:15
Merci pour votre réponse