Déces de locataire

Dernier alinéa de l'article 14 loi 1989 :

"[...]le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire [...]"

Par contre, même si le contrat est résilié au décès du locataire (pas de préavis donc), le loyer / indemnités d'occupation restent dus tant que :
- le décès n'a pas été porté à la connaissance du bailleur
- les affaires du défunt n'ont pas été évacuées du logement
- les clés n'ont pas été restitués au bailleur + EDLS


De même que les héritiers, s'ils ne renoncent pas à la succession, restent redevables de l'éventuel coût de la remise en état et d'indemnités pour l'impossibilité de remettre en location le logement immédiatement.

bonjour,

.... /... et j'ajoute que :

 - c'est avec le fils (*) que vous ferez l'EDLS et à qui vous remettrez en main propre un exemplaire au moment des signatures. Veillez à ce qu'il mentionne son adresse sur les exemplaires d'EDLS (voire éventuellement, veuille bien vous donner les coordonnées du notaire qui assurera la succession)

 - vous ne délivrerez pas de "quittances" de loyer pour le temps compris entre le lendemain du décès de votre locataire et le jour (inclus) du rendu des clés, mais vous pourrez établir un "reçu" si le fils vous demande un justificatif pour cette dépense.

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(*) puisqu'il veut vider le logement des affaires de sa mère, c'est qu'il a accepté la succession... sinon il n'aurait le droit de ne récupérer que quelques souvenirs (en votre présence) qui ne dévalueraient pas le patrimoine du défunt).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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RENDU des CLÉS : Loi du 6.7.1989 art. 22

c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.