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REGULARISATION EAU

tonta1 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 20 avril 2024 à 12:26
tonta1 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 avril 2024 à 10:06

Bonjour, depuis 8 ans la saur n'a fait que des estimations consommation d'eau aujourd'hui elle me reclame 2500 euros.

je n'ai recu aucun courrier par contre ils ont essayer de faire le prélèvement heureusement la banque l'a refuser du fait qu'i n'y avait pas l'argent 

qu'elles sont mes droits?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 4418 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 2 010
Modifié le 21 avril 2024 à 01:01

La prescription commence à compter de la facture ou du relevé du compteur, les jurisprudences se contredisent sur ce point selon comment c'est interprété.

Donc à priori si la facture et le relevé ont moins de 2ans (Article L218-2 du Code de la Consommation), cette somme est due.
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Réponse 2 / 2
tonta1 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024
21 avril 2024 à 10:06

Meme si pendant huit ans ils n'ont fait que des estimations.

merci pour vos réponse
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