Rénovation proche de la route
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 avril 2024 à 11:10
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5 réponses
23 avril 2024 à 09:29
Salut,
on me dit que je n'ai pas le droit démolir le mur pour le refaire
Qui te dit ça ? As-tu déposé un dossier en mairie ?
23 avril 2024 à 09:31
Bonjour
on me dit que : Qui est "on" ?
Ce garage a-t-il obtenu un permis de construire lors de son édification ?
25 avril 2024 à 23:43
Non comme je ne peux refaire entièrement juste une demande de travaux pour refaire la toiture..mais je ne vais pas refaire une toiture sur un mur qui n'est pas sur :(
26 avril 2024 à 10:15
Bonjour
à priori la "dame" du service urbanisme confond "travaux de rénovation à l'identique " et "démolition totale du garage pour reconstruction " où là les nouvelles règles d'urbanisme s'appliquent ( d'où le recul de 4 m probablement)
rien ne semble s'opposer à la reconstruction de ce mur, surtout s'il est dangereux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36956
https://www.actu-juridique.fr/administratif/le-cadre-urbanistique-des-travaux-sur-existants/
26 avril 2024 à 07:38
Bonjour
le service de urbanisme de la mairie..la dame m'a dit que si je démoli le mur le nouveau sera a reculer de 4m de la route
Le PLU n'autorise pas de dérogations pour les constructions dont implantation n'est pas conforme ?
Ou bien y a-t-il un arrêté d'alignement qui empêche ce type de travaux ?
Car il semble que vos travaux s'apparentent à de l'entretien ou de la consolidation du bâti existant.
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26 avril 2024 à 11:10
En effet.
Si le maire (et non pas la "dame de l'urbanisme" qui, comme lui, travaille pour vous) décide de vous refuser cette autorisation, il va falloir qu'il vous envoie, en réponse à la demande que vous avez déposée, un refus écrit, daté, signé et contenant les raisons réglementaires de ce refus, étayé par les textes applicables.
On ne peut pas juste vous dire verbalement "vous n'avez pas le droit de ...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2024 à 23:42
Bonjour et merci..le service de urbanisme de la mairie..la dame m'a dit que si je démoli le mur le nouveau sera a reculer de 4m de la route..le garage fait 7m, je vais pas faire garage de 3m ça ne sert a rien comme je lui ai dit
26 avril 2024 à 08:15
La dame ne doit pas se contenter de dire, elle doit justifier par tout élément vérifiable : arrêté d'alignement, zone spécifique, PLU particulier pour cet endroit...
Parce que reculer un mur de 4 m veut dire que la mairie souhaite prendre possession du domaine privé, donc à part décréter un DUP.
Comment sont alignées les autres constructions de la rue (s'il y en a) ?