Prescription trentenaire sur un parcelle en indivision ?
thierry
-
25 avril 2024 à 09:42
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 avril 2024 à 12:54
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 avril 2024 à 12:54
A voir également:
- Prescription trentenaire sur un parcelle en indivision ?
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Abandonner sa part d'indivision gratuitement - Forum Donation-Succession
1 réponse
kasom
Messages postés
32145
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 789
25 avril 2024 à 12:54
25 avril 2024 à 12:54
Bonjour
Un notaire sera en mesure de vous aider dans vos démarches, à priori vous pouvez prouver que vous utilisez cette parcelle de manière continue depuis plus de 30ans