Vente à un enfant avec avantage prix

mynico Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 28 avril 2024 à 02:06
mynico Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 30 avril 2024 à 19:17

Bonjour,

Mes parents souhaitent nous vendrent leur maison qu'ils estiment à 150000€, mais qu'ils nous laisseraient pour 100000€ car j'ai une sœur et ils pensent faire comme ça : 150000€ / 3 = 50000€.

Donc 50000€ pour eux, 50000€ pour ma sœur et 50000€ pour moi qu'ils deduiraient du prix de départ.

Ma question est : est ce que c'est faisable ? Faut il faire une donation ?...

Comment procéder pour que nous achetions la maison légalement.

Merci.

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6 réponses

Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
28 avril 2024 à 07:55

Le bien peut en effet faire l'objet d'une vente pour partie et d'une donation pour le solde. 

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mynico Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024
28 avril 2024 à 09:13

Merci pour votre réponse.

Et ça se passe comment pour cela ?

Il faut voir avec le notaire ?

Parce que j'ai lu sur internet de faire attention à ne pas sous estimer la valeur de la maison, mais là c'est mes parents qui ont estimer eux même....

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Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
28 avril 2024 à 11:53

Toute transaction immobilière doit faire l'objet d'un acte notarié. Le mieux est de prendre dès maintenant rendez-vous avec un notaire pour lui exposer votre projet. 

Il est tout à fait possible de combiner une vente et une donation pour un même bien.

 Le fisc est vigilant notamment en ce qui concerne les ventes en famille afin de détecter une donation déguisée. La valeur du bien doit donc être conforme au marché et le prix de vente réellement versé (garder les preuves de virement). 

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LaBeotienne Messages postés 1891 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 839
Modifié le 28 avril 2024 à 11:00

Bonjour

Parce que j'ai lu sur internet de faire attention à ne pas sous estimer la valeur de la maison, mais là c'est mes parents qui ont estimer eux mêmes... : Exact. Le fisc est très vigilant concernant les transactions intra-familiales et vos parents s'exposent à une sanction financière s'ils ont manifestement sous-estimé le bien. Il paraît que ça peut faire mal => Vos parents doivent faire estimer par au moins un notaire et/ou une ou deux agences immobilières.

Il faut aussi qu'ils se renseignent auprès du notaire sur de possibles implications :

- si donation simple, votre frère ou sœur qui a reçu des liquidités sera en droit de demander un rapport de donation au décès de chacun de vos parents.

- si vous et l'autre donataire du bien immobilier souhaite vendre, il faudra l'accord de sa fratrie.

Un point important : que vos parents ne se contentent pas d'un don manuel dont on peut se procurer le cerfa sur internet, mais qu'ils fassent une donation notariée. Cela a un coût, certes, mais cela pourra éviter des chicaneries qui peuvent durer des mois au moment de la succession.

Bref et pour résumer : que vos parents fassent réaliser une estimation sincère du bien, et aillent voir le notaire pour un projet de donation en bonne et due forme.


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mynico Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024
28 avril 2024 à 11:35

Merci 

En effet nous allons voir avec le notaire...

En ce qui concerne l'estimation du bien, est ce payant ?

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LaBeotienne Messages postés 1891 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 839
28 avril 2024 à 11:39

Le notaire peut vous la faire, gratuitement ou pas, les agences peuvent vous la faire, gratuitement ou pas. Mais vu l'enjeu, je dirais que c'est un détail mineur.

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Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
28 avril 2024 à 11:48

En ce qui concerne l'estimation du bien, est ce payant ?

Si vous faites faire l'estimation par une agence, oui. Si vous demandez au notaire qui s'occupera de la transaction (vente + donation), il ne vous facturera peut-être pas de frais supplémentaires. À demander. 

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kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 801 > Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024
28 avril 2024 à 17:25

c'est gratuit si vous faites faire une estimation à l'agence en mentant sur le fait que vous ne souhaitez pas vendre !!!

sinon faire bosser 3 heures minimum une agence gratuitement, ça montre un certain état d'esprit ...

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Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475 > kasom Messages postés 32170 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024
28 avril 2024 à 17:34

c'est gratuit si vous faites faire une estimation à l'agence en mentant sur le fait que vous ne souhaitez pas vendre !!!

Je ne l'aurais même pas signalé ;-) 

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mynico Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024
30 avril 2024 à 19:17

Merci à tous, je vais voir avec mes parents pour qu'ils prennent rdv chez leur notaire et lui expliquer tout ça...

En effet, le but est que les choses soient faites correctement pour ne pas avoir de problème par la suite.

Encore merci à vous tous !

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Bonjour,

Voyez avec votre notaire mais voici ce que je pense le plus simple :

1) Vos parents vous vendent la maison pour 150.000€ mais vous ne payez tout de suite que 100.000€. Vous avez alors une dette envers eux de 50.000€, autrement dit ils ont une créance sur vous de ce montant (contrepartie de la dette).

2) ils donnent à chacun de leurs enfants 50.000€. Pour les deux autres ils le donnent en cash et pour vous ils vous donnent la créance pour annuler la dette. 

Comme ça vous limitez le coût en droits de mutation (les taxes qu’on appelle « frais de notaire »).

Voyez avec votre notaire si c’est possible, de toutes façons il est obligatoire de passer par lui pour une vente immobilière.

Le prix de vente (150.000€ dans mon exemple) doit être une estimation réaliste de la valeur du bien (voir avec une agence immobilière ??)

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Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
28 avril 2024 à 12:08

ils donnent à chacun de leurs enfants 50.000€. Pour les deux autres ils le donnent en cash et pour vous ils vous donnent la créance pour annuler la dette.

Ce que le fisc requalifiera en donation. Autant faire de suite les choses correctement. 

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Arrow > Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024
28 avril 2024 à 12:12

Oui donation mais c’est le but non ? Rien n’est caché. C’était juste pour que la donation ne soit pas soumise aux frais de notaire.

Mais vous vous y connaissez sûrement mieux que moi et je peux me tromper. J’ai mal compris qqch ?

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LaBeotienne Messages postés 1891 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 839 > Arrow
28 avril 2024 à 12:21

C’était juste pour que la donation ne soit pas soumise aux frais de notaire. Ben non, le but ne devrait pas être d'éviter des frais de notaire, mais de faire les choses correctement.

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Mais vous vous y connaissez sûrement mieux que moi et je peux me tromper. Je ne suis pas juriste, j'ai laissé parler mon expérience. Mais je ne vais pas vous raconter ma vie. ^^

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