Dissoudre une SEP

jo83160 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 30 avril 2024 à 20:46
 Arrow - 30 avril 2024 à 22:15

Bonjour à tous,

J’ai créé il y a 28 ans une SCI où sont rattaché des biens immobilier pour la location. Je me suis aperçu que l’administration m’a crée par erreur 2 société 1 SCI et une SEP (pas inscrite au RCS). Malgré des démarches personne n’est capable de me dire la marche à suivre pour dissoudre ce type de société (SEP).

Merci pour votre aide.

1 réponse

Bonjour, 

Pour dissoudre une société en participation il suffit d’envoyer une notification aux autres associés.

https://www.aga-france.fr/ressources/actualites-aga/juridiques/comment-dissoudre-une-societe-en-participation#:~:text=Tout%20associ%C3%A9%20d'une%20soci%C3%A9t%C3%A9,une%20notification%20aux%20autres%20associ%C3%A9s.

Êtes vous sûr que votre SCI est bien immatriculée au RCS ? Vérifiez bien que tout est en ordre de ce côté là. 
Si le fisc a considéré qu’il y avait une sep c’est probablement que tout n’était pas fait dans les règles concernant la SCI.

1