Achat de materiel
Résoludna.factory Messages postés 24994 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 6 mai 2024 à 14:34
1 réponse
6 mai 2024 à 14:34
Bonjour,
Cass. soc,. 21 mai 2008, n°06-44.044, n°949 FS-P+B
(dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail )
les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur, devront être assumés par l’employeur
Traduction : c'est à l'employeur de fournir à votre fille tout le matériel nécessaire. Refuser de le faire est assimilable à du harcèlement (mise au placard).
Peu importe que la coutume veuille que les coiffeurs s’achètent leur propre matériel avec lequel ils sont plus à l'aise (ou simplement de meilleur qualité), ça reste la responsabilité de l'employeur de s'assurer que l'employé ait le matériel de base à sa disposition.