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Separation sans jugement
Bonjour, je suis en cours de séparation : je suis en vie maritale avec 2 enfants pour obtenir des aides, on me demande - un jugement de séparatio...
Assignation en paiement et expulsion
nous sommes assignés devant le tribunal d'instance le 17 juin 2010 pour non paiement de loyer ; en effet, nous avions un commandement à payer signifi...
Solidarite des concubins et location
en vie maritale, mon bail a la clause suivante : SOLIDARITE : pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura sol...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...