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Pouvoir juge des tutelles sur compte en nue propriété du tuteur
RésoluBonjour, Ma première partie de question ayant été supprimée par erreur, je la renouvelle: Mon père sous tutelle perçoit l'usufruit d'un compte en n...
Avance s/travaux incombant à un nue-propritaire par un incapable
Bonjour, La vente d'une maison secondaire inoccupée depuis 2008 est envisagée, cette dernière se dégradant chaque jour un peu plus; mon père, sous...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...