Résultats (1)

Condamné aux depens

 Fermé

Bonjour, je voudrais savoir se que veu dire "condamné aux dépens": cela veut il dire que le condamné doit payer la signification du dit jugement??...

6 réponses Dernière réponse le 16 nov. 2010 par
karlito75
Résultats 1 - 1 sur un total de 1